Belgique

Une commune qui accorde des avantages aux écoles qu’elle organise est tenue de les octroyer également aux écoles libres qui se situent sur son territoire, pour autant qu’elles en fassent la demande. Voilà, en résumé, le contenu du décret sur les avantages sociaux de 2001 (1), qui concrétisait là un principe prévu dans le pacte scolaire de 1959. Mais de la théorie à la pratique, il y a un pas que de nombreux pouvoirs locaux éprouvent décidément des difficultés à franchir. Le rapport 2008-2009 sur les avantages sociaux, réalisé par l’administration de l’enseignement et qui vient d’atterrir au Parlement de la Communauté française, confirme, en effet, une tendance déjà observée lors des précédents rapports bisannuels.

Que dit le rapport 2008-2009 ? Tout d’abord, que 17 des 272 communes répertoriées n’ont même pas pris la peine de rendre leur déclaration, ni pour 2008 ni pour 2009. Parmi celles-ci, on épinglera deux des plus grands pouvoirs organisateurs de la Communauté : les villes de Bruxelles et Charleroi.

En 2008 et 2009, quatre communes sur cinq ont déclaré octroyer des avantages sociaux. Une proportion en légère baisse par rapport à 2006-2007 (86 %). Et comme lors des précédents rapports, les avantages le plus souvent octroyés sont l’accueil des élèves (23 % en 2009), la piscine (19 %) et la surveillance de midi (19 %).

Mais ces communes respectent-elles le décret qui les contraint à faire bénéficier les écoles libres de ces mêmes avantages ? Là, la situation varie fort. Pour 2009, 66 % des communes respectent la législation (et 67 % en 2008, contre 65 % pour 2006-2007); 6 % avouent franchement ne pas la respecter (Schaerbeek, Mouscron, Jodoigne ou La Louvière, par exemple); 9 % déclarent la respecter alors que les écoles libres affirment ne rien recevoir (Ixelles, Gembloux, Verviers ); tandis que dans 23 % des cas, les écoles libres déclarent recevoir des avantages différents ou moindres (Molenbeek, Wavre, Ottignies, Liège, etc.).

Le rapport conclut dès lors que le prescrit légal est respecté dans seulement deux cas sur trois. Il souligne également que les divergences de vue entre communes et écoles libres proviennent souvent d’une confusion, due à la superposition de législations diverses et à la méconnaissance de la matière, tant dans le chef des pouvoirs locaux que des pouvoirs organisateurs libres. De plus, est-il ajouté, aucun pouvoir de contrôle n’est prévu quant à l’obligation d’information entre communes et PO libres. Le pacte scolaire prévoyait pourtant qu’en cas de violation de cette obligation, le gouvernement puisse récupérer le montant d’un avantage octroyé, à charge de l’établissement qui en a bénéficié. L’administration demande dès lors au gouvernement une clarification quant aux moyens légaux qui lui permettront de contrôler et de sanctionner ce type de violation. Tout en précisant que, pour mener à bien cette mission, du personnel supplémentaire serait nécessaire.

Un décret décidément bien difficile à appliquer.

(1) Les dix avantages sont les suivants : cantines scolaires, distribution d’aliments, accueil des élèves une heure avant et après les cours, garderie du repas de midi, distribution de vêtements, colonies pour enfants à la santé déficiente, accès aux piscines publiques et transport vers les piscines situées hors communes, accès aux infrastructures publiques, accès aux plaines de jeux et aux cures de jour, aides à des groupements qui octroient de l’aide sociale aux élèves.