Belgique

ENTRETIEN

La proposition de décret instituant une Constitution wallonne a-t-elle un avenir? Francis Delpérée (sénateur CDH et professeur de droit public) la critique vertement.

Pourquoi, à votre avis, cette proposition est-elle frappée d'inconstitutionnalité notoire?

M.Van Cauwenberghe et consorts ont préparé une proposition de décret spécial. Or, un décret «spécial» est un instrument juridique particulier, qui sert à régler, à la majorité des deux tiers, un ensemble de matières que la loi spéciale a désignées. Le mot spécial a une double signification, cumulative: il faut une majorité spéciale (deux tiers) mais aussi un objet spécial. Ainsi, la proposition ne peut porter que sur des objets particuliers définis par la Constitution ou par la loi spéciale.

Des exemples?

Des décrets spéciaux instaurent une incompatibilité entre la fonction de ministre et celle de parlementaire. Un autre décret spécial modifie le nombre des ministres du gouvernement wallon.

L'autonomie constitutive des entités fédérées ne les autorise-t-elle pas à rédiger leur propre Constitution?

Je considère que cette appellation est trompeuse. Moi, dans mes cours de droit constitutionnel, je ne parle jamais d'autonomie constitutive mais bien d'une autonomie organisationnelle: on peut modifier quelques règles déterminées de fonctionnement. Des broutilles, quoi.

Comment devaient-ils procéder pour créer leur Constitution?

Pour créer une Constitution wallonne, il faudrait d'abord déclarer l'indépendance.

Dans les autres Etats fédéraux, n'y a-t-il qu'une Constitution?

Au sens propre du terme, il n'y a qu'une Constitution. Et une Constitution ne vaut que pour un Etat. Dans les Etats fédéraux qui se sont créés par l'association de plusieurs Etats (Etats-Unis, Allemagne fédérale), le titre d'Etat a été maintenu. Aux Etats-Unis, les Etats indépendants avaient une Constitution et ils sont entrés dans un Etat fédéral. Par habileté et diplomatie, l'Etat fédéral n'a pas enlevé le titre d'Etat à ceux qui s'associaient.

Pourquoi vous, Bruxellois, vous préoccupez-vous de la Constitution, wallonne?

Né à Liège, je vis à Bruxelles, je travaille en Wallonie, à Louvain-la-Neuve. Je m'intéresse aux questions constitutionnelles depuis belle lurette. L'on m'interroge sur la Constitution de Chypre, du Luxembourg, du Congo... Je ne vois pas pourquoi je ne m'exprimerais pas sur la Constitution de Flandre ou de Wallonne. Et ici, c'est une Constitution ersatz. Moi, si vous le voulez, je peux vous faire la Constitution du Standard de Liège.

© La Libre Belgique 2006