Belgique

Vendredi, le gouvernement flamand a définitivement approuvé l'avant-projet de code du logement («wooncode») du ministre Marino Keulen (VLD) (photo). Ce projet a, en effet, passé avec succès le cap du Conseil d'Etat. Et l'exécutif devrait maintenant le soumettre à l'aval du Parlement flamand.

Présenté le 2 décembre dernier, ce texte avait provoqué pas mal de remous du côté francophone. En cause, son volet linguistique, qui imposait aux candidats locataires de logements sociaux sinon la connaissance du néerlandais, du moins un engagement à suivre des cours, en cas de niveau insuffisant.

Côté francophone, on criait à la discrimination et le gouvernement wallon avait saisi le comité de concertation. Pour André Antoine, ministre wallon du Logement (CDH), les dispositions prévues par son homologue flamand contrevenaient à la fois à plusieurs articles de la Constitution (droit au logement, liberté linguistique et respect de la vie privée), mais aussi aux traités européens et à la charte des droits fondamentaux (droit au libre séjour, et interdiction de toute discrimination liée à la langue).

Côté flamand, on parlait intégration. M.Keulen a, par ailleurs, les deux attributions au sein de l'exécutif flamand (le Logement et l'Intégration).

Désormais, le Conseil d'Etat a tranché et c'est plutôt oui. L'instance administrative confirme que la Région flamande a compétence exclusive en matière de logement sur son territoire et estime que le nouveau code du logement n'outrepasse pas celle-ci. Elle estime que le «Droit à un logement décent» garanti par l'article 23 de la Constitution n'est pas bafoué, qu'il n'y a pas traitement inégal entre les différents candidats à un logement social, ni entrave aux droits fondamentaux ou aux principes européens de libre circulation.

Le ministre libéral est néanmoins invité par le Conseil d'Etat à revoir sa copie sur certains points, et Marino Keulen qui «se veut un légaliste», selon ses propres termes, a annoncé vendredi qu'il a tenu compte de toutes les remarques de l'instance et déjà revu son texte en ce sens. Ainsi, les francophones des communes à facilités pourront bel et bien faire valoir ces facilités dans le cadre de leurs relations avec une société de logement social. Des versions françaises de tous les documents officielles devront être disponibles. Mais, pour le gouvernement flamand, «les facilités ont toujours un caractère exceptionnel». Et se basant sur la circulaire Peeters, l'exécutif estime «qu'elles doivent chaque fois être demandées explicitement».

Francophones furieux

Côté francophone, on est furibard. Dès vendredi, Elio Di Rupo (PS), en tant que ministre-président de la Région wallonne et André Antoine ont saisi le comité de concertation. Selon ce dernier, en approuvant leur avant-projet, les Flamands ont rompu leur engagement du 1erfévrier dernier de revenir en comité de concertation, une fois connu l'avis du Conseil d'Etat.

Logiquement, le «wooncode» devrait être soumis dans les semaines qui viennent à l'approbation du Parlement flamand. Le Parlement wallon pourrait alors, par un vote à la majorité des3/4, lancer une procédure en prévention de conflit d'intérêt, procédure qui suspendrait durant 60 jours l'examen du décret par le Parlement flamand. Il n'y a que deux précédents à une telle procédure (qui concernent deux décrets du député Suykerbuyk en 1993 et 1998). Mais, selon André Antoine, c'est désormais l'hypothèse la plus probable. Et en cas d'échec de la concertation, le code flamand pourrait aboutir devant le Sénat, voire en dernier recours devant la Cour d'arbitrage (on résume...). Bref, une belle nouvelle foire d'empoigne communautaire en perspective.

© La Libre Belgique 2006