Belgique

Le tribunal de Bruxelles rejette sa demande de changement de langue.

Vendredi, le tribunal d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie, a jugé non fondé l’appel formé par l’Etat belge contre une décision du juge des saisies francophone de Bruxelles de refuser le changement de langue de la procédure dans le dossier d’une famille syrienne (les parents et leurs deux enfants) à laquelle le secrétaire d’Etat à l’Asile, Théo Francken, refuse d’accorder un visa.

Ce dossier a donné lieu à diverses procédures menées aussi bien devant les juridictions de l’odre administratif que devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces procédures sont toujours en cours à l’heure actuelle. L’une des décisions les plus importantes émane de la cour d’appel de Bruxelles qui, le 7 décembre 2016, a ordonné à l’Etat belge d’exécuter une décision du conseil du contentieux des étrangers, lequel avait condamné l’Etat à délivrer à la famille des visas d’accès au territoire belge, sous peine d’astreintes.

L’Etat, agissant sur requête unilatérale, engagea dans la foulée une procédure devant la cour d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêt précédent. La cour, siégeant cette fois en néerlandais, fit provisoirement droit à la demande mais enjoignit aux parties de porter le litige devant le juge des saisies compétent. Les deux parties obtempérèrent, l’Etats par une action en néerlandais, la famille syrienne par une action en français. L’Etat demandait que le juge suspende toute mesure de saisie au bénéfice de la famille syrienne; cette dernière plaidait le contraire.

Le juge des saisies du tribunal néerlandophone ordonna...le renvoi de la cause à son collègue francophone. L’Etat a fait appel de cette décision. Un appel qui sera examiné le 7 mars prochain. Mais, entre-temps, l’Etat a également, devant le juge des saisies du tribunal francophone, introduit une demande de renvoi du dossier au tribunal néerlandophone. Autrement dit, une demande de changement de langue. Demande que le juge a rejetée. D’où l’appel qu’a interjeté l’Etat et qu’a examiné, vendredi, le tribunal d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles.

Pour faire bref, celui-ci a estimé que l’Etat maîtrise la langue française aussi bien que les deux autres langues nationales. Le tribunal a considéré que c’était à bon droit que le juge des saisies francophone avait refusé d'accepter la demande de renvoi devant le tribunal néerlandophone.

On se souviendra que dans la foulée de l’arrêt de la cour d’appel du 7 décembre, la N-VA a lancé une campagne de soutien à Theo Franken, que le gouvernement fédéral a couvert les actions intentées par celui-ci et que Bart De Wever a dénoncé un “ gouvernement des juges “ en ciblant les magistrats francophones.

La demande linguistique des avocats de l’Etat belge a été vécue, par les avocats de la famille syrienne comme une mesure dilatoire pour retarder l’application de la décision du 7 décembre.