Belgique

La Commission de pilotage a évalué le décret Inscriptions au regard de ses trois principaux objectifs - à savoir la promotion de la lutte contre l’échec scolaire en soutenant notamment la mixité sociale, la mise en place d’un processus d’inscription transparent, et le fait d’assurer à toutes les familles une égalité d’accès à l’ensemble des établissements scolaires. Force est de constater que tous ces objectifs n’ont pas été rencontrés.

1 - Le décret n’a favorisé ni la mixité sociale, ni les taux de réussite

Depuis 2010, la mixité sociale n’est plus l’objectif principal du décret Inscriptions. Mais elle reste néanmoins une de ses ambitions. Le décret entend en effet lutter contre l’échec scolaire. Il part du principe que des classes hétérogènes, socialement mixtes, favorisent l’apprentissage par les pairs et, par là, la réussite de tous.

Pour favoriser cette mixité, le décret Inscriptions repose sur différents mécanismes qui assurent ou non à un élève la priorité au moment de l’inscription dans une école. Ces mécanismes ont rendu le jeu "plus ouvert" explique le rapport, sans pour autant modifier drastiquement la mixité des établissements.

Parmi ces mécanismes, on retrouve l’indice Isef censé être l’instrument principal pour soutenir la mixité. Pour rappel, un élève dit "à Isef" (pour indice socioéconomique faible), est un élève issu d’une école primaire dont le public est peu favorisé. Le décret a réservé 20,4 % des places de tous les établissements à ces élèves pour favoriser la mixité sociale.

Mais qu’observe-t-on ? Que l’indice Isef n’a pas eu d’impact majeur sur l’attribution des places. En effet, le nombre d’écoles accueillant entre 10 et 30 % d’élèves aux indices socioéconomiques faibles reste cantonné à 17 écoles complètes au moment des inscriptions. Ce nombre n’évolue même pas, ce qui fait dire aux auteurs du rapport que la mise en place du statut Isef n’est pas suffisante pour accroître la mixité sociale. De plus, il apparaît de manière notable que les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles accueillent de manière inégale des élèves à Isef.

Concernant les taux de réussite, explique le rapport, rien ne permet d’affirmer que le décret ait eu un impact dans les variations qui sont plutôt à la hausse ces dernières années.

2 - La transparence dans le processus d’inscription a été favorisée

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