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Le député-bourgmestre d'Auderghem, Didier Gosuin, a annoncé jeudi, qu'il introduirait un recours au Conseil d'Etat contre la décision de la Région bruxelloise d'annuler la combi-taxe instaurée dans sa commune.

Selon lui, le motif invoqué pour l'annulation, à savoir un dispositif différend pour les mineurs, est destiné à respecter une loi adoptée par l'ex-ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS), qui exige des mesures distinctes pour les mineurs en cas de sanction administrative. En adoptant en novembre dernier un règlement qui faisait payer une taxe de 150 euros aux contrevenant embarqués par la police dans le cadre d'arrestations administratives ou pour des comportements tels que l'ivresse publique, le tapage nocturne, etc..., la commune d'Auderghem avait créé une "première" dans la partie francophone du pays.

Le texte qui s'appuyait sur des dispositifs similaires adoptés dans quelques communes flamandes avait été amélioré par rapport à une première mouture critiquée notamment par la Ligue des Droits de l'Homme.

La Région bruxelloise a cependant récemment décidé d'annuler la décision du Conseil communal du 26 novembre dernier créant la combi-taxe auderghemoise parce que le texte prévoyant d'en exonérer les mineurs sous réserve d'"un accord au contenu indéterminé" avec les parents est contraire aux principes généraux du droit fiscal.

Pour Didier Gosuin, c'est cependant oublier que l'ex-ministre Laurette Onkelinx a fixé dans une loi l'obligation de prévoir un dispositif de médiation avec les parents avant l'application de sanctions administratives à des mineurs.