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Même s’il est déjà contesté par une partie des négociateurs flamands, le "périmètre" dessiné mercredi soir par Elio Di Rupo et à l’intérieur duquel une discussion pourrait donc s’engager, est loin d’être de petit gabarit. Ainsi, selon les informations diffuses qui parviennent bon an mal an aux observateurs de cette préformation, il comprend, disons-le, des éléments encore inacceptables pour les francophones il y a quelques semaines encore.

Au rayon fiscal par exemple, devrait être évoquée la régionalisation de l’impôt des sociétés. Les francophones s’opposent farouchement à un transfert complet de l’Isoc mais seraient apparemment prêts à discuter d’un transfert partiel. Celui-ci prendrait la forme de centimes (additionnels ou soustractionnels s) qui donneraient aux Régions une marge de manœuvre pour augmenter ou diminuer cet impôt dont dépend en partie l’attractivité des Régions pour les entreprises. Même si le financement de cette mesure devrait, selon les francophones, rester au niveau fédéral, elle ne serait pas sans conséquences, notamment pour Bruxelles. "Si la Flandre devait diminuer cet impôt, la Région bruxelloise devrait obligatoirement s’aligner, explique une source. Tout simplement pour éviter que les entreprises qui cherchent à s’installer à Bruxelles ne soient pas tentées de s’implanter à quelques kilomètres de la frontière. La tentation serait identique pour les entreprises qui ont besoin de changer de locaux". Des estimations des pertes fiscales liées à ces délocalisations circulent. Ainsi, une baisse de 3 % de l’Isoc en Flandre pourrait coûter 66 millions d’euros aux finances régionales bruxelloises. Un observateur souligne par ailleurs que le système des centimes additionnels en faveur des régions existe déjà pour l’impôt des personnes physiques. "La Flandre l’utilise très peu, ajoute-t-il. C’est beaucoup d’effort pour un rendement qui n’est pas terrible. Et puis, au sein du monde des entreprises, personne n’en veut de cette régionalisation de l’Isoc".

Le transfert des allocations familiales aux Communautés (ou aux Régions, selon l’optique francophone), auquel tiennent beaucoup N-VA et CD&V rencontre également des difficultés techniques. Pour rappel, elles sont financées par les entreprises via des caisses d’allocations, selon le statut des parents (indépendants, salariés). Si c’est l’Etat qui se met à financer les allocations, on pourrait assister à une forme de baisse de charges patronales sur les entreprises. Par ailleurs, chaque Communauté ou Région se verrait obligée d’aligner les montants des allocations (elles sont aujourd’hui plus faibles pour les indépendants car financées par une caisse différente). Si on aligne vers le haut, ce sont des coûts colossaux à supporter par l’Etat et si on aligne à la baisse, on allège le portefeuille des citoyens.