Politique

Une loi aux multiples défauts

Vincent Rocour

Mis en ligne le 20/08/2010

Les Flamands veulent revoir la loi de financement des entités fédérées. Mais que lui reprochent-ils ? Et les francophones ? Inventaire.

Fichue loi de financement. Ficelée en 1989 lorsque les Communautés et les Régions se voyaient recevoir un fameux paquet de compétences, elle a été rafistolée à maintes reprises depuis lors. Et voilà qu’elle va repasser sur le billard. La Flandre a forcé le préformateur à préparer une nouvelle opération.

Les francophones y vont à reculons. Car l’opération est délicate. Il suffit de toucher un point sensible de la loi pour entraîner des traumatismes postopératoires importants. Les francophones sont devenus méfiants. Ils s’étaient fait rouler dans la farine en 1989 par les négociateurs du CVP de l’époque. Pour rattraper le coup, ils ont dû forcer à deux reprises, en 1993 et en 2001, une modification de la loi. Ils l’ont obtenue. Mais ils ont dû lâcher de nouvelles concessions.

Les francophones ne sont cependant pas non plus entièrement satisfaits de la loi de financement. Ils jugent que certains paramètres pourraient être changés. Et comme la Flandre a voulu forcer le débat, ces éléments atterriront forcément sur la table de négociation. Mais que reprochent les uns et les autres à cette fameuse loi ? Inventaire.

1Une solidarité trop généreuse. La Flandre juge que la loi de financement n’encourage pas vraiment les Régions à entreprendre des réformes pour renforcer leur croissance économique. Voilà pourquoi. La loi de 1989 octroie une dotation fédérale aux Régions - laquelle dotation constitue à peu près la moitié de leurs recettes, le solde venant d’impôts propres. Cette dotation est prélevée sur le produit de l’impôt des personnes physiques (IPP). Elle évolue d’année en année, selon la croissance économique. Cette dotation est répartie entre les trois Régions selon la part de l’impôt attribuée à leurs habitants : 8 milliards d’euros pour la Flandre (63,65 % du total), 3,5 milliards pour la Wallonie (27,85 %) et un peu plus d’1 milliard pour Bruxelles (8,5 %). C’est ce qu’on appelle l’effet du "juste retour" : plus une Région contribue à la richesse du pays, plus sa dotation est élevée. Mais il existe un mécanisme de solidarité en faveur des Régions en retard de développement. La Région wallonne et la Région bruxelloise en bénéficient : la première reçoit à ce titre 830 millions d’euros; la seconde, 285 millions d’euros. C’est l’effet de solidarité.

Le problème, c’est que le mécanisme, tel qu’il a été conçu, rend l’effet de solidarité plus important que l’effet du juste retour. "Une Région a donc intérêt à s’appauvrir pour avoir plus d’argent, commente Giuseppe Pagano, professeur de finances publiques à l’université de Mons-Hainaut. Même les francophones reconnaissent qu’il y a un problème." Mais toucher au mécanisme de solidarité pourrait coûter cher aux Régions wallonne et bruxelloise.

2Un manque de responsabilisation. Pour les partis flamands - et certains universitaires francophones -, il n’y a pas que le mécanisme de solidarité qui "déresponsabilise" les Régions. Deux autres effets pervers sont dénoncés. Un : l’emploi. La loi n’incite pas les Régions à faire tous les efforts possibles pour remettre les chômeurs au travail. Des bons résultats dans la lutte contre le chômage ne modifient en effet pas leur dotation. C’est l’Etat fédéral qui y gagne, puisque les dépenses de chômage sont fédérales. Deux : les pensions. Les entités fédérées peuvent engager autant de fonctionnaires qu’elles veulent et fixer le montant de leurs salaires comme elles l’entendent. Mais c’est l’Etat fédéral qui paiera la pension de ces fonctionnaires quand ils iront à la retraite.

3Une loi trop coûteuse. Pour certains, pas seulement Flamands, les dotations fédérales prévues dans la loi de financement des Communautés et des Régions sont trop importantes. Elles privent l’Etat fédéral de moyens importants dont il aurait cruellement besoin à l’avenir. Car la quasi-totalité du coût du vieillissement sera mis à sa charge, puisque l’Etat fédéral est - toujours - compétent pour les pensions et les soins de santé. La question devrait être soulevée lorsque les partenaires réfléchiront à la manière de ramener les finances publiques à l’équilibre.

4La clé "80-20" favorable à la Flandre. Les Communautés n’ont pas de pouvoir fiscal. Elles sont exclusivement financées par des dotations fédérales. On dénombre deux dotations particulières. L’une est destinée à couvrir le coût de l’enseignement (voir point 5). La seconde sert à financer les autres dépenses communautaires (politique culturelle, crèches, etc.). Cette dernière rapporte 3,7 milliards à la Communauté française et 2 milliards à la Communauté française. Elle est prélevée sur le produit de l’IPP selon le critère du juste retour (comme pour la dotation régionale, mais sans mécanisme de solidarité). Et pour Bruxelles ? Comme il n’y a pas de recensement linguistique, les auteurs de la loi de financement ont convenu que la part générée par les Bruxellois dans cette dotation serait répartie pour 80 % à la Communauté française et pour 20 % à la Communauté flamande. Mais cela ne correspond pas à la réalité. Si l’on considère les résultats électoraux ou le nombre de déclarations fiscales écrites dans chacune des langues, le rapport est plutôt de 90-10, voire 93-7. "Cette règle de partage à Bruxelles a été fixée dans les années 70, lorsqu’il s’est agi de partager la redevance radio-télévision à Bruxelles, explique Giuseppe Pagano. Elle a essaimé depuis sans être remise en cause." Les francophones s’estiment lésés. Ils vont le faire savoir lors de la négociation institutionnelle.

5Le coefficient de dénatalité. La dotation fédérale pour l’enseignement est calculée en fonction du nombre d’élèves de 6 à 18 ans inscrits dans les écoles de chaque Communauté. Cette dotation représente 7,6 milliards pour la Flandre et 5,6 milliards pour la Communauté française. Prélevée sur les recettes de la TVA, elle est indexée chaque année. On lui applique aussi un coefficient de dénatalité. "En 1989, on croyait que la baisse de la natalité allait frapper la Belgique dans son ensemble, explique Giuseppe Pagano. Mais cela ne s’est pas produit. La Flandre a effectivement vu sa natalité baisser. Mais les francophones ont vu la leur augmenter." Or, la loi prévoit que c’est le coefficient de dénatalité le plus élevé des deux qui est utilisé. On applique donc à la dotation de la Communauté flamande, qui a vu le nombre d’enfants diminuer, le coefficient de natalité enregistré en Communauté française, où il y a davantage d’enfants. Et la Flandre reçoit de l’argent dont elle n’a pas besoin, disent les francophones aujourd’hui.