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Sans volonté du parlement flamand de modifier son décret, le parlement bruxellois doit intervenir, y compris en envisageant une procédure en conflit d'intérêt, contre le texte qui permet de priver certains candidats à l'acquisition d'un logement, pour des motifs communautaires et/ou linguistiques, a affirmé mardi le chef de file de libéraux au parlement bruxellois, Vincent De Wolf. Vincent De Wolf et le député libéral Olivier de Clippele avaient dénoncé, il y a plusieurs mois, le texte sur lequel s'est fondée la décision de refuser à un couple de francophones l'achat d'un appartement à la côte.

Vincent De Wolf a rappelé mardi que le droit européen garantissait à tous les ressortissants de l'Union le droit de libre circulation et de libre installation. La Constitution belge précise, elle, que «la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination».

Le député-bourgmestre d'Etterbeek s'est demandé si la commission administrative flamande chargée de juger si les candidats-acquéreurs peuvent être admis pour résider dans certaines communes en qualité de propriétaire ou de locataire de longue durée, est au-dessus des lois.

Pour lui, "on assiste aujourd'hui à un exemple de ce qui pourrait se passer, à l'avenir, pour l'achat de logements, par les Bruxellois, dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde".

Selon Vincent De Wolf, plusieurs recours ont d'ores et déjà été introduits devant la Cour constitutionnelle à l'encontre de ce décret qui ne fait pas référence à des critères objectifs de discrimination (e.a. les faibles revenus, la présence d'un handicap, famille nombreuse, ¿).