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• Notre dossier sur la Guerre de Gaza

Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne ont demandé vendredi à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye d’enquêter sur des "crimes de guerre" commis par l’armée israélienne depuis 2002. "Nous sommes venus aujourd’hui apporter des documents qui montrent que la Palestine en tant qu’Etat [ ] est en mesure de saisir la Cour et de demander une enquête sur les crimes commis par l’armée israélienne", a déclaré le ministre de la Justice Ali Kachan devant des journalistes. "Nous déposerons encore d’autres documents sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, pas seulement à Gaza lors de la dernière attaque israélienne, mais aussi de 2002 à aujourd’hui", a-t-il ajouté.

L’offensive israélienne dans la bande de Gaza (27 décembre-17 janvier) a fait 1330 morts palestiniens. Côté israélien, dix militaires et trois civils sont morts. Le procureur Luis Moreno-Ocampo avait indiqué le 3 février qu’avant qu’une enquête puisse être ouverte, il fallait déterminer "si l’Autorité palestinienne a la capacité légale pour accepter la juridiction de la Cour". Il avait précisé qu’il allait "analyser conformément au droit (international)" la demande de l’Autorité palestinienne d’enquêter sur des présumés crimes de guerre commis par Israël lors de son offensive meurtrière dans la bande de Gaza. L’Autorité palestinienne avait déposé en janvier une déclaration au greffe de la CPI reconnaissant la juridiction de la Cour. Le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, stipule que seul un Etat peut accepter la juridiction de la Cour. La CPI est compétente pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis depuis 2002. Elle peut inculper un individu si les crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat partie ou si l’individu est ressortissant d’un Etat partie. Israël n’est pas partie à la CPI.