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Téléchargement: La loi Hadopi II définitivement adoptée

Mis en ligne le 22/09/2009

La loi Hadopi II définitivement adoptée par le Parlement. Après les sénateurs la veille, les députés ont approuvé mardi après-midi dans les mêmes termes le texte contre le téléchargement illégal sur Internet, marquant la fin d'un long feuilleton législatif à multiples rebondissements.

A une majorité de 258 voix pour et 131 contre, les députés ont validé la dernière version du projet de loi, élaborée par la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière pour établir une rédaction commune aux deux Assemblées. Parmi les modifications retenues, l'échange de fichiers par pièce jointe dans les courriels est exclu de la sanction. La version finale du texte stipule aussi qu'un second avertissement sera envoyé au contrevenant "obligatoirement par lettre recommandée".

Déposé au Parlement à l'été 2008, le premier projet de loi avait donné lieu à un premier coup de théâtre le 9 avril dernier: le texte avait été rejeté, les socialistes étant plus nombreux dans l'hémicycle que les députés UMP au moment du vote. Il avait ensuite été adopté le 13 mai par le Parlement, puis retoqué par le Conseil constitutionnel le 10 juin.

Le nouveau texte permet au juge de couper l'accès des internautes se livrant au téléchargement illégal. Cette disposition remplace celle initialement prévue par la loi Hadopi I, qui confiait ce rôle directement à la nouvelle autorité administrative (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, Hadopi).

Mardi, l'opposition a une nouvelle fois exprimé ses nombreux griefs. "Cette loi, que va-t-elle changer? Rien", a lancé la socialiste Aurélie Filippetti dans l'hémicycle, quelques minutes avant le vote. "Que reste-t-il à faire? Tout", a-t-elle poursuivi, évoquant plusieurs moyens techniques rendant "inefficace et donc inutile" la loi. "Le mode de rémunération des créateurs reste encore à trouver", a estimé la députée de Moselle.

Dans sa défense du texte, le ministre de la Culture et de la Communication Frédéric Mitterrand a assuré que ce dernier reposait sur "un mécanisme essentiellement pédagogique". "Les sanctions n'ont été pensées que comme une force de dissuasion, qui vient coiffer la série d'avertissements envoyés par l'Hadopi", a-t-il expliqué. "Les sanctions seront probablement assez rares, car je crois à l'efficacité de cette dissuasion. Mais la perspective de la sanction signalera qu'Internet ne doit pas être un lieu de non-droit", a-t-il souligné.

La loi Hadopi II distingue deux hypothèses. Si le délit de contrefaçon est avéré, le juge pourra suspendre l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. La peine de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende prévue par la précédente loi contre le téléchargement illégal restera en vigueur.

L'autre cas est celui d'une "négligence caractérisée" d'un abonné à Internet qui laisserait sa ligne être utilisée pour commettre des téléchargements illégaux. Après constatation des téléchargements illégaux par la nouvelle autorité, suivi d'un avertissement de l'abonné par courriel puis par lettre recommandée, la troisième étape pourra être la sanction pénale sous la forme d'un mois de suspension d'Internet et d'une amende de 3.750 euros.

Reste que l'adoption définitive de la loi ne met pas nécessairement un point final à la polémique. D'une part, le groupe socialiste a annoncé son intention de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel sur cette nouvelle version du texte.

D'autre part, M. Mitterrand a décidé de créer une mission sur le développement de l'offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs et le financement des industries du secteur. Confiée à Patrick Zelnik, patron de la maison de disques Naïve, et présentée comme complémentaire de la loi Hadopi, elle doit remettre avant le 15 novembre ses propositions, dont la mise en oeuvre pourrait être engagée avant la fin de l'année.