GB: Prières illégales pendant les conseils municipaux

Belga

Mis en ligne le 10/02/2012

La Haute cour a estimé que "les prières dites pendant les séances formelles d'un conseil municipal n'étaient pas légales en vertu de l'article 111 de la loi sur les collectivités locales de 19720.

La Haute cour de justice a jugé vendredi que la pratique d'un conseil municipal du Devon de dire des prières lors de ses séances officielles n'avait pas de fondement légal, un jugement qui pourrait faire jurisprudence pour tous les conseils d'Angleterre et du Pays-de-Galles.

La Haute Cour s'est prononcée à la demande de la "National Secular Society", qui milite pour la laïcité, et qui avait porté plainte en juillet 2010 contre le conseil municipal de Bideford dans le Devon (sud-ouest de l'Angleterre).

Un des conseillers, athée, s'était plaint de la pratique des prières. Devant le refus du conseil municipal d'y mettre fin, il avait démissionné. Le conseil de Bideford soutenait pour sa part que les conseillers avaient la possibilité de ne pas participer aux prières.

Toutefois, "les prières dites avant la tenue formelle du conseil municipal sont légales" si elles restent facultatives a estimé le juge.

La loi sur les collectivités ne "permet pas aux opinions religieuses d'un groupe de conseillers, aussi large soit-il, de s'imposer à ceux qui ne partagent pas leurs vues ou de les exclure (...) tous les conseillers sont élus à égalité", a estimé le juge.

Le conseil de Bideford a toutefois été autorisé par la cour à faire appel, compte tenu du caractère d'intérêt général de la décision.