International La Commission européenne vient de lancer une nouvelle procédure d'infraction à l'égard de la Pologne. En cause, l'entrée en vigueur d'une loi controversée qui menace l'Etat de droit.

L'Europe a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure, engageant ainsi une procédure d'infraction contre Varsovie. L'Etat, membre de l'Union depuis 2004, est sous le feu des critiques en raison d'une loi qui entre en vigueur demain et qui prévoit la retraite anticipée des juges de la Cour suprême. A partir du 3 juillet, 27 juges sur le 72 de la Cour seront sans doute contraints de partir à la retraite. La loi anticipe l'âge de la retraite de 70 à 65 ans. Comme le rapporte Le Monde, le 28 juin, 63 juges de la Cour suprême avaient décidé de rester à leur poste, sauf la présidente Malgorzata Gersdorf, qui aura 66 ans cette année. Pour les autres juges, la mesure serait inconstitutionnelle.

Garantir l'indépendance de la justice

Si officiellement la mesure devrait favoriser le renouvellement de l'ancienne classe de juges ayant travaillé sous le régime communiste, la Commission voit cette mesure comme une violation de l'inamovibilité des juges et donc une violation de l'article 19 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union. Selon ces dispositions, et selon l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, l'Europe doit soutenir le respect de l'état de droit, qui passe par un système judiciaire autonome et indépendant du pouvoir exécutif.

Garantir l'indépendance des juges du pouvoir politique implique que celui-ci, en ligne théorique, n'a aucune mainmise sur le pouvoir judiciaire. Cela veut dire que le Parlement et le gouvernement ne peuvent faire aucune pression sur les juges, ni les déplacer, voire destituer de manière arbitraire. La loi polonaise prévoit non seulement le départ prématuré des juges, mais aussi la possibilité pour les juges de demander une prolongation de leur mandat, qui est accordée selon des critères non établis et non contrôlables.

La procédure enclenchée par la Commission est la première étape d'un processus qui pourrait mener à des sanctions financières. Contrairement à la procédure traditionnelle, qui prévoit un délai de deux mois, Varsovie aura seulement 30 jours pour répondre à la missive et éventuellement s'aligner aux recommandations exprimées par la Commission. Pour le porte-parole de la Commission, il s'agit d'un problème "urgent" et qui "doit être résolu aussi vite que possible pour éviter des dommages irréparables à l'indépendance de la Cour suprême".

La Pologne répondra "avec précision" et dans les délais

Pour sa part, Konrad Szymanski, vice-ministre des Affaires étrangères et en charge des affaires européennes a affirmé que la Pologne répondra "avec précision" et dans les temps. Comme il l'a déclaré à l'AFP, pour lui, une intervention de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) serait "important pour le régime de l'UE, car elle définira les limites de la possible ingérence du droit communautaire dans l'autonomie des pays membres, dans le domaine de l'organisation de leur système judiciaire". 

Si Varsovie ne devait pas agir dans le sens espéré, la Commission pourrait alors demander à la Cour de Justice de l'Union européenne d'infliger des sanctions à Varsovie. Pour l'instant, l'Europe se dit cependant ouverte au dialogue avec la Pologne.

Un bras de fer qui dure depuis des mois

La procédure, approuvée par les commissaires européens le 27 juin, a permis au vice-président Frans Timmermans d'enclencher la procédure d'infraction. Cette solution, assez radicale, arrive après six mois d'échecs dans les négociations. La dernière d'entre elles avait lieu seulement le 26 juin dernier, lors d'un Conseil des affaires générales pendant lequel les autorités polonaises n'avaient en aucune mesure rassuré la Commission.

Cette même rencontre avait lieu dans le cadre du déclenchement de l'article 7 à la fin du mois de décembre dernier. En cette occasion, les autorités européennes s’inquiétaient de l'entrée en vigueur d'une loi qui donne au Parlement le pouvoir de nommer les juges du Conseil national de la magistrature. Un éventuel aboutissement de la procédure prévue à l'article 7 du Traité de Lisbonne risquait suspendre le droit de vote de la Pologne au sein des institutions européennes.

La mesure, qui nécessite la majorité absolue, sera discutée lors d'une prochaine réunion, mais elle risque de ne jamais aboutir en raison de l'opposition de Viktor Orban, Premier ministre hongrois et proche du PiS (Droit et Justice), parti au pouvoir en Pologne. Par ailleurs, la Pologne fait aussi l'objet d'une autre procédure d'infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, de laquelle elle devra répondre devant la CJUE. 

Entre-temps, le Premier ministre Mateusz Morawiecki est attendu mercredi prochain au Parlement européen à Strasbourg pour débattre du futur de l'Europe et sans doute, des deux procédures d'infraction.