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La Commission n’avait aucun motif valable de refuser d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (ICE) du collectif “Stop TTIP”, a jugé mercredi le Tribunal de l’Union européenne. Saisi par le comité de citoyen à l’origine de cette ICE, il a annulé la décision prise par la Commission en septembre 2014.

L’initiative citoyenne européenne permet à au moins un million de citoyens issus d’au moins un quart des Etats membres d’inviter la Commission à déposer une proposition législative. En juillet 2014, “Stop TTIP”, basé en Allemagne et regroupant quelque 500 associations européennes,  avait demandé à la Commission d’enregistrer sa proposition d’ICE, afin de pouvoir commencer à collecter les signatures requises..
Le collectif souhaite l’annulation du mandat de négociation (adopté par les Etats membres en juin 2013) du Partenariat transatlantique commercial et d’investissement (TTIP) entre l’UE et les Etats-Unis. "Stop TTIP" estime que plusieurs points du projet d’accord menacent la démocratie et l’Etat de droit. 

Le collectif priait aussi la Commission de ne pas conclure l’Accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta) – il a depuis été signé, approuvé par le Parlement européen et doit être ratifié par les parlements compétents dans tous les Etats membres.

Le Tribunal juge que cette initiative citoyenne nourrit le débat démocratique

La Commission avait refusé d’enregistrer cette ICEau prétexte qu’elle est hors du cadre de ses attributions. Le Tribunal a rejeté cet argument. Il désavoue aussi la Commission quand elle avance que lesquels les actes envisagés par “Stop TTIP” constituent une “immixtion inadmissible dans le cadre d’une procédure législative en cours”. Le tribunal voit au contraire dans cette ICE le déclenchement légitime d’un débat démocratique, en temps utile.

Malgré le refus de la Commission, “Stop TTIP” a collecté un total 3,2 millions de signatures d'opposants au traité transatlantique, dans vingt-quatre Etats membres. Mais même si l’exécutif européen enregistre et examine l’ICE, il n’est pas tenu de présenter une proposition législative. Déjà enlisées à la fin du mandat de Barack Obama, les négociations du TTIP sont actuellement au point mort, depuis l'accession à la Maison-Blanche du Républicain Donald Trump.