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La Cour de cassation a rendu, mercredi soir, son arrêt dans le dossier judiciaire ouvert à la suite d'une plainte déposée le 25 avril 2002, par quatre réfugiés birmans, dont un réfugié politique en voie de naturalisation, contre la société TotalFina-Elf, contre Thierry Desmarest, son PDG, et contre Hervé Madéo, responsable de Total Birmanie de 1992 à 1999.

Amertume

La Cour a décidé, suivant l'avis de l'avocat général Raymond Loop, de dessaisir les juridictions belges de toute instruction relative à cette plainte. Arrêt qui provoquait mercredi soir l'indignation des conseils des quatre plaignants. Me Marc Uyttendaele se disait même carrément amer. «Je constate que la Cour de cassation applique sans vergogne un droit inconstitutionnel», disait-il d'une voix grave. «On pouvait espérer que la juridiction suprême protégerait les faibles et appliquerait le principe d'égalité. Ce n'est pas le cas et c'est choquant», commentait l'avocat.

Son confrère Me Alexis Deswaef regrettait que la Cour de cassation se soit débarrassée du dossier avec autant de légèreté sans tenir compte de ce que dit la Convention de Genève et stigmatisait la guerre des cours, faisant allusion à l'attitude prise par la Cour d'arbitrage dans cette affaire. Un recours à Strasbourg est envisagé «mais cela ne changera rien au combat perdu des plaignants», poursuivait Me Deswaef.

Ces plaignants, qui se fondaient sur la loi dite de compétence universelle, reprochaient à la compagnie pétrolière et à son PDG d'avoir apporté un soutien aux militaires de la junte birmane responsables, à leurs yeux, de nombreuses exactions.

La nouvelle mouture de la loi dite de compétence universelle (modifiée le 5 août 2003) prévoit que pour des instructions ouvertes avant le 5 août concernant des faits commis hors Belgique, la Cour de cassation doit dessaisir les juridictions belges, après avis du parquet fédéral et du parquet général. Exception: les instructions peuvent se poursuivre si le dossier présente des critères de rattachement, parmi lesquels le fait que le plaignant soit de nationalité belge.

La Cour avait décidé, le 5 mai 2004, d'interroger la Cour d'arbitrage pour lui demander s'il n'était pas illégal de priver un réfugié reconnu et résidant en Belgique d'un recours qu'il avait valablement introduit devant une juridiction belge. En avril 2005, la Cour d'arbitrage a confirmé, qu'en application de la Convention de Genève, un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de réfugié politique dans un pays signataire de la Convention devait pouvoir disposer du même accès à la Justice qu'un «national». Dans ces conditions, l'instruction à charge de Total et de ses dirigeants aurait dû reprendre son cours.

Mais l'avocat général Raymond Loop avait conclu au dessaisissement des juridictions belges. Me Kirkpatrick, conseil de TotalFina-Elf, avait considéré que si la Cour d'arbitrage a fait apparaître une lacune dans la législation, le pouvoir judiciaire n'en avait pas pour autant le pouvoir de légiférer et que la loi de 2003 devait être appliquée telle quelle. M. Loop s'est rallié à cette interprétation, après avoir d'abord considéré que l'instruction devait se poursuivre.

Lundi, les conseils des plaignants, rejoints par Mes Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Sylvie Saroléa, ont demandé, à titre principal, à la Cour de cassation de retourner devant la Cour d'arbitrage et de lui demander notamment si son arrêt liait ou non la Cour de cassation. On sait ce qu'il en est advenu.

© La Libre Belgique 2005