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La nomination de Martin Selmayr, chef de cabinet du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, au poste de secrétaire général de la Commission respecte-t-elle vraiment les règles internes à l'administration européenne ? La question a une nouvelle fois fait débat mardi après-midi en commission du Parlement européen.

Les eurodéputés de la commission de contrôle budgétaire (COCOBU) entendaient mardi après-midi le commissaire européen aux Ressources humaines, Günther Oettinger, après avoir reçu par écrit les réponses à leurs nombreuses questions sur la nomination de Martin Selmayr.

L'Allemand, entré à la Commission européenne en 2004, a gravi les échelons avec une régularité inégalée. Le 21 février, il a été nommé secrétaire général adjoint, puis dans la foulée secrétaire général, de la Commission européenne, sans que l'avis de vacance de poste n'ait été publié. Günther Oettinger a répété mardi après-midi que toutes les procédures avaient été suivies à la lettre.

Une représentante du service juridique du Parlement européen, sollicitée par la COCOBU, a livré son analyse sur la situation, en se basant sur le statut du personnel des institutions européennes et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Elle a rappelé qu'en cas de transfert de fonctionnaire - le cas de M. Selmayr - la règle était de publier une vacance de poste. La jurisprudence admet cependant, dans des cas très stricts, des exceptions à cette publication. Un fonctionnaire peut ainsi être transféré avec son emploi, sans publication de vacance de poste, en cas de relations conflictuelles ou difficiles (par exemple en cas de harcèlement), quand il y a des carences ou des irrégularités et qu'il est difficile de dire s'il faut une enquête ou s'il est nécessaire de réorganiser le service qui ne fonctionne pas de manière optimale.

Günther Oettinger n'ayant pas précisé lequel des trois cas de figure s'applique à la nomination de Martin Selmayr, les eurodéputés vont lui renvoyer une liste de questions. Une résolution sur ce sujet doit être mise au vote à la séance plénière du Parlement européen en avril.