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Militant pour la défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, "La Quadrature du Net" appelle les Européens à s’informer sur la réglementation encadrant la protection des données personnelles qui est actuellement en débat au Parlement. Elle dénonce également la volonté des eurodéputés d’aboutir à une décision à tout prix avant la fin de cette législature. Porte-parole de l’association, Jérémie Zimmermann s’en explique.

Les parlementaires envisagent d’adopter le rapport selon une procédure accélérée. Vous vous y opposez. Qu’est-ce qui vous dérange dans le cas présent ? Sans critiquer la procédure dans son ensemble - qui est communément admise au Parlement -, on peut s’interroger sur le déficit démocratique de ces réunions tenues derrière des portes closes et qui ont un impact décisif sur le contenu de la législation. Cela s’apparente à une procédure d’urgence, mais en l’occurrence, sur ce dossier-là qui est éminemment complexe, au confluent d’enjeux économiques, politiques, technologiques et avec des enjeux fondamentaux pour le futur de nos sociétés, il faut un vrai débat public. Le règlement sur la protection des données personnelles, c’est 93 articles dont 10 points clefs : la question du profilage; la définition même de ce que sont des données personnelles; la nature du consentement à donner aux entreprises; la question de la possibilité ou non d’exporter des données personnelles comme des marchandises et au passage à s’émanciper de certaines règles contraignantes; la question du pouvoir que l’on va conférer aux autorités réglementaires… Chacun de ces sujets est un enjeu de société majeur qui mériterait à lui seul un débat et un texte réglementaire.  

Les révélations d’Edward Snowden n’ont pas changé la donne ?  
C’est une contradiction majeure. Les débats ont été principalement dominés par les acteurs industriels américains, souvent derrière des faux nez. Avec un record de 4000 amendements déposés, on a assisté à une des campagnes de lobbying les plus importante jamais vécues par le Parlement. Or les révélations de Snowden ont apporté la preuve irréfutable que ces entreprises sont coupables de favoriser l’avènement d’une société de la surveillance généralisée. Mais si un certain nombre d’acteurs politiques lèvent le poing et font de grandes déclarations, dans les faits celles-ci ne semblent pas suivies d’effets. On n’ose même pas évoquer la question de révoquer le Safe Harbor(1), alors même que les conditions ont toutes été rompues dans le cadre du programme Prism. Il y a là une forme d’hypocrisie ou, pour accorder le bénéfice du doute aux eurodéputés, une forme de ronronnement de la procédure européenne. Une fois que celle-ci est engagée et que ce sacro-saint objectif du compromis semble être en vue, le reste n’a que moins d’importance. En réalité, ce que démontrent les révélations de Snowden, c’est que ce sont les modèles économiques de ces entreprises - basés sur la récupération, l’agrégation, le traitement et l’exploitation des données personnelles - qui laissent la porte ouverte à la société de la surveillance. Dire que d’un côté il y a l’espionnage des Etats et de l’autre la collecte des données privées, c’est une absurdité car on voit aujourd’hui combien les deux sont irrémédiablement liés. Je comprends qu’il y a une échéance électorale, mais la démocratie européenne mérite mieux que des amendements de compromis négociés en 4e vitesse. De notre point de vue, mieux vaut pas de texte qu’un mauvais texte.  

Quelles sont les avancées et les manques dans ce qui se trouve sur la table ?  
C’est difficile à dire parce que les choses peuvent encore changer. Pour le moment, il semble que nous ayons été entendus sur certains points, notamment la question clef du consentement explicite. Mais d’autres éléments, comme le profilage ou le concept "d’intérêt légitime" au nom duquel les entreprises pourraient s’affranchir de certaines règles, n’ont pas été réglés. Ce seraient deux portes ouvertes monumentales permettant d’évacuer le reste des contraintes.  

Pensez-vous que l’ouverture des négociations de libre-échange avec les Etats-Unis joue aussi un rôle ?  
Bien sûr que c’est lié, même si l’on en est qu’au début des négociations. Il y a eu des déclarations très inquiétantes dans ce cadre de la part de Karel De Gucht que l’on a déjà pris la main dans le sac un grand nombre de fois à mentir aux citoyens européens en ce qui concernait l’Acta (négocié en toute opacité, cet accord international qui vise à lutter contre la contrefaçon et à renforcer les droits de propriété intellectuelle a été rejeté par le Parlement européen l’an dernier - NdlR) . On a donc de bonnes raisons d’être inquiets. Ici, il a déclaré qu’il n’y aurait rien dans les négociations sur la protection des données, mais que l’on allait peut-être parler de flux de données, c’est-à-dire de comment vendre les données. C’est quelque chose de complètement contradictoire et inquiétant.

(1) Le Safe Harbor est un accord négocié entre l’UE et les Etats-Unis qui prévoit que des entreprises établies dans ce pays puissent utiliser des données à caractère personnel en provenance de l’Europe, à condition de respecter une série de principes de protection des données publiés par le Département du Commerce américain.