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S'il existe bien un grand chantier européen, concret et compréhensible pour le citoyen tant il touche sa vie quotidienne, c'est celui de la création d'une vraie zone de liberté, de sécurité et de justice. Un espace où l'on circule et s'installe librement, où les droits fondamentaux sont garantis, où les frontières ne constituent plus un obstacle à la poursuite des criminels et à l'exécution des jugements, un espace où l'on lutte contre les racines de l'immigration illégale tout en gérant rationnellement les demandes d'asile et la migration légale. L'Union n'en est pas à ce stade, mais le chapitre de la liberté, la sécurité et la justice constitue l'un des domaines dans lesquels le traité constitutionnel enregistre le plus de progrès.

Les premières pierres de ce chantier ont été posées à Schengen en 1985. Cinq pays à l'époque, dont la Belgique, avaient convenu de supprimer leurs frontières intérieures tout en renforçant les contrôles extérieurs et prévoyant un fichier informatique commun. Cet accord de libre circulation des personnes est entré en vigueur en 1995. Entre-temps, le traité de Maastricht (1992) dota l'Union d'un rôle en matière d'asile et d'immigration, de droit pénal et civil, de coopération policière et judiciaire, mais, malgré les avancées enregistrées ensuite dans les traités d'Amsterdam (1997) et de Nice (2001), et la communautarisation progressive d'un secteur très intergouvernemental, les progrès sont demeurés difficiles. Non seulement le champ d'action est au coeur des sacro-saintes souverainetés nationales, mais en plus le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande se sont-ils ménagé des dérogations.

Les obstacles, tels que le droit de veto, n'ont pas empêché les Etats membres de prendre des mesures utiles, bien que parfois déforcées par moult exceptions. Ils ont défini le tribunal compétent dans toutes les affaires de garde d'enfant et de divorce, créé un titre exécutoire européen permettant de récupérer une créance sans passer par l'exequatur, remplacé les lourdes procédures d'extradition par un mandat d'arrêt, harmonisé l'incrimination et la répression du terrorisme, défini des normes minimales d'accueil des réfugiés ou d'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, fixé le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, etc.

DÉCLENCHER DES ENQUÊTES

Le traité constitutionnel ouvre d'autres champs de développement, en coopération judiciaire et policière surtout, en asile et immigration moins. D'abord, la prise des décisions visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice est facilitée (le droit de veto est limité) et largement (mais pas totalement) communautarisée (art. I-42). Ensuite, des modifications concrètes sont prévues. Si la libre circulation est bien vécue par les citoyens, elle s'accompagne de la crainte de voir criminels et terroristes en profiter aussi, alors que polices et justices restent encore fort cantonnées dans leur pays. L'efficacité d'Europol et d'Eurojust laissant clairement à désirer, le traité constitutionnel a prévu de renforcer la coopération opérationnelle entre experts policiers et judiciaires. Eurojust verrait ses pouvoirs accrus et pourrait avoir le droit de lancer des enquêtes (art. III-273), tandis que serait rendue possible la création d'un parquet européen, en mesure de déclencher des poursuites dans les Etats membres pour des crimes définis comme "européens" (art. III-274).

Parmi les apports du traité constitutionnel, on peut encore relever la volonté d'établir un système intégré de contrôle aux frontières extérieures (art. III-265), l'objectif d'un statut uniforme d'asile (art. III-266), la possibilité d'adopter des mesures d'encouragement favorisant l'intégration des ressortissants étrangers à défaut d'avoir une compétence dans la gestion des flux migratoires (art. III-267), le droit de définir des règles minimales en matière pénale (art. III-270) pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires.