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Après les auditions du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, du préfet de police Michel Delpuech et du haut fonctionnaire Alain Gibelin, est-il possible que le chef de l'Etat passe lui aussi devant la Commisson d'enquête parlementaire ?

En tout cas, les avis divergent.

"Il n'est pas question d'entendre le président de la République", explique à France Info la présidente LREM de la Commission d'enquête parlementaire, Yaël Braun-Pivet. "Le chef de l'État ne peut pas être entendu constitutionnellement et institutionnellement devant le Parlement. J'ai consulté plusieurs constitutionnalistes. Le principe majeur de nos institutions, c'est la séparation des pouvoirs. La jurisprudence de la 5e République est extrêmement claire. Ce qui me guide en tant que présidente de la commission des lois, c'est le respect de nos institutions, de nos règles. Il en va de notre crédibilité."

La séparation des pouvoirs est garantie par l'article 16 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution"). Comme l'explique Libération sur son site, le préambule de la Constitution de la 5e République marque explicitement son attachement à la déclaration de 1789. Le quotidien français se pose en tout cas la question : la commission peut-elle contrevenir à ce principe ? Les avis des constitutionnalistes divergent.

Une Commission n'est ni une juridiction ni une autorité administrative

Le professeur de droit consitutionnel Bastien François, interrogé par nos confrères français de Libération, explique que "savoir si le président peut être auditionné par une commission d'enquête est une vieille question jamais tranchée".

En 1984 déjà, François Mitterand avait refusé que l'ancien président Valéry Giscard d'Estaing ne soit interrogé dans l'affaire des avions renifleurs (une affaire d'escroquerie dans laquelle le nom du président avait été mêlé) par une commission d'enquête parlementaire.

"Il y a seulement des interprétations de la Constitution, il n'y a pas de réponse écrite à cette question", poursuit M. François. Il assure cependant : "La séparation des pouvoirs interdit à un pouvoir de se substituer à un autre. L'assemblée ne peut pas rendre la justice, et un juge ne peut pas faire la loi. Mais auditionner le président de la République ne contrevient pas à la séparation des pouvoirs."

Article 18 et 67

L'article 67 de la Constitution française dispose que le chef de l'État ne peut pas être poursuivi devant une juridiction (sauf s'il était coupable de crimes contre l'humanité). L'article 18, quant à lui, interdit au président de débattre avec le Parlement après son intervention au Congrès (la réunion des deux chambres, députés et sénateurs donc).

Selon M. François, l'article 67, même s'il interdit au président d'être poursuivi, ne l'empêche pas d'être auditionné par l'Assemblée. "Il ne peut être convoqué par un juge, mais bien par la Commission d'enquête parlementaire, qui veut des informations sur des sujets qui ne sont pas traités par l'autorité judiciaire", explique-t-il au quotidien français.

Le juriste Dominique Rousseau, professeur à Paris 1, corrobore les dires de son confrère : pour lui, la commission d'enquête n'est ni une juridiction ni une autorité administrative.


Le juriste Jean-Philippe Derosier assure, lui, que l'article 18 limite les cas dans lesquels le président peut intervenir devant les parlementaires. Bastien François estime, lui, qu'il permet au président de s'adresser au Congrès.

M. François explique que l'article 18 traite de la responsabilité politique. "La séparation des pouvoirs implique que la responsabilité politique du président ne peut être mise en cause par le Parlement, mais cela ne veut pas dire que la Commission ne peut pas l'entendre sur des faits qui n'engagent pas sa politique."

"Le Président pourrait être invité à témoigner non de sa politique mais de l'organisation de l'Élysée", rajoute M. Rousseau.

Pour le président de l'Assemblée nationale François de Rugy, invité de France Inter, "les juristes n'ont pas toujours la même interprétation. Le président de la République n'est pas responsable politiquement devant le Parlement, c'est le gouvernement qui l'est."