Trois grandes questions sur la Constitution européenne

D'après AP Publié le - Mis à jour le

International

  • La Constitution européenne ouvre-t-elle la voie aux délocalisations ?

    Les partisans du "non" en sont convaincus. Le traité constitutionnel risque d’encourager les délocalisations en ouvrant la voie à un "alignement vers le bas des droits et des salaires dans l’Europe élargie", comme l’affirme le socialiste Jean-Luc Mélenchon. Le projet de directive Bolkestein sur les services symbolise selon eux ce risque de "dumping social" de la part des 10 nouveaux membres.

    Ce que dit le traité: La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, le droit de grève, la protection en cas de "licenciement injustifié" et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l’Union.

    Les arguments du "oui": Les partisans du "oui" rappellent que les élargissements précédents, notamment vers les pays d’Europe du Sud (Espagne, Portugal, Grèce) se sont traduits par une élévation considérable du niveau de vie de leurs habitants. Depuis les années 80, leur niveau de vie rattrape progressivement celui du reste de l’Union. Cette "harmonisation par le haut" qui limite l’intérêt des délocalisations pour les entreprises a toutes les chances de se reproduire avec les nouveaux membres. Les tenants du "oui" martèlent que la directive Bolkestein n’a "rien à voir" avec le traité constitutionnel et qu’elle résulte des traités antérieurs.

    Les arguments des partisans du "non": Pour eux, le traité "interdit méthodiquement toute possibilité d’harmonisation sociale par le haut et laisse le marché libre de faire reculer les droits existants" (Jean-Luc Mélenchon). Ils voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l’Union, qui "soumet les politiques sociales à d’innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée". Ils appellent à voter "non" pour "enterrer" la directive Bolkestein, dont le dernier conseil européen des 22 et 23 mars a décidé la réécriture.

  • La Constitution européenne menace-t-elle les services publics ?
  • Difficile de se faire une religion sur cette épineuse question à la lecture de la Constitution européenne: si les partisans du "oui" font valoir que les services publics sont dotés pour la première fois d’une base juridique, leurs rivaux soulignent qu’ils restent soumis aux strictes règles de la concurrence.

    Première remarque, la Constitution ne parle pas de services publics, mais de services d’intérêt économique général (SIEG), notion plus large. Inséré de haute lutte dans la Charte des droits fondamentaux, l’article 2-96 stipule que "l’Union reconnaît et respecte l’accès aux SIEG". Pour les pro-"oui", c’est la première fois que les services publics sont reconnus et dotés d’une base juridique.

    Pour les partisans du "non", c’est au contraire un recul puisque les services publics ne figurent plus au rang des "valeurs" de l’Union, au même titre que l’égalité ou la liberté, alors que c’était le cas dans le Traité d’Amsterdam de 1997. Autre lacune pointée par les tenants du "non", la Constitution ne définit pas ce que sont les SIEG, ni leurs missions, ni leurs conditions de fonctionnement (continuité du service, égalité d’accès etc). L’article 3-122 -seule vraie nouveauté sur les services publics par rapport aux traités précédents- indique seulement qu’il reviendra à une "loi européenne" de le dire. Ce qui inquiète le camp du "non", qui s’interroge sur les conditions d’adoption de cette loi. Autre critique, la Constitution rappelle dans son article 3-166 que les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec le Traité de Nice. Aussi certains redoutent-ils que les aides d’Etat aux entreprises publiques soient purement et simplement interdites si elles faussent la concurrence. La France a, il est vrai, déjà eu maille à partir avec la Commission européenne sur des aides accordées à EDF.

    Des craintes balayées par les tenants du "oui", qui rappellent que la Constitution stipule noir sur blanc que les services publics ne sont soumis aux règles de la concurrence que dans la mesure où cela ne les empêche pas d’accomplir leur mission. Autre garantie selon eux: les Etats conservent la compétence de "fournir, de faire exécuter et de financer" leurs services publics. Argument supplémentaire des pro-"oui", la Constitution ne dit rien sur le statut des services publics. La décision de privatiser, d’ouvrir le capital ou de nationaliser continuera donc à relever des seuls Etats. Reste que la libéralisation de plusieurs secteurs en Europe a conduit ces dernières années les gouvernements à opter dans plusieurs cas pour un changement de statut pour faire face à la concurrence.

  • Une Constitution européenne sociale ou libérale ?
  • C’est le grand débat en France. Les partisans du "non", surtout à gauche, ne voient qu’une "Constitution libérale" et en font leur argument principal contre le nouveau traité européen. Les tenants du "oui" insistent au contraire sur les avancées sociales du texte, en assurant qu’elles permettront à la France de préserver son modèle social.

    Ce que dit le traité: L’établissement d’un "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée", mais aussi d’une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social" sont mentionnés parmi les grand objectifs de l’Union (article I-4). La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, le droit de grève, la protection en cas de licenciement injustifié et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l’Union. Mais la charte "ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution" (article II-112). Les Etats-membres conservent leur droit de veto en matière de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale, ce qui leur donne la possibilité de bloquer toute harmonisation dans ces domaines-clés.

    Les arguments du "non": La Constitution fait tomber sur l’Europe "la chape de plomb d’une orthodoxie libérale à perpétuité", dixit Jean-Pierre Chevènement. Selon ses décomptes, "le mot ’banque’ apparaît 176 fois, le mot ’marché’ 88 fois, le mot ’commerce’ 38 fois et les mots ’concurrence’ ou ’concurrentiel’ 29 fois." Les partisans du "non" voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l’Union, qui "soumet les politiques sociales à d’innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée" (Jean-Luc Mélenchon).

    Les arguments du "oui": Ils font remarquer que les droits sociaux reconnus par le traité constitutionnel, même limités, n’avaient été mentionnés auparavant dans aucun traité européen. Ils rappellent que les principes de la libre concurrence et du libre échange ont été énoncés dès le traité de Rome de 1957, et sont l’une des bases du modèle sur lequel fonctionne aujourd’hui l’Union européenne. Ils observent que la politique sociale restera à de rares exceptions près du ressort des Etats-membres. La France sera ainsi toujours libre de gérer comme elle l’entend sa Sécurité sociale.

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