International La loi qui pourrait permettre de poursuivre l’Arabie saoudite n’est pas une première, mais pose problème.  Eclairage.

La loi américaine qui autorise des poursuites judiciaires contre des Etats soutenant des organisations terroristes continue à faire polémique. Bloquée par le président Obama puis confirmée par le Congrès fin septembre, elle permet à tout citoyen américain de saisir un tribunal fédéral d’une plainte contre un Etat afin de lui demander réparation suite à un décès ou des blessures physiques causés par un acte de terrorisme international auquel cet Etat serait lié.

Bien qu’elle dépasse ce cas particulier, cette loi est souvent présentée comme une réponse aux soupçons largement répandus qui planent sur le soutien que l’Arabie saoudite aurait apporté aux auteurs des attentats du 11 septembre. L’adoption de cette loi le 9 septembre par la Chambre des représentants (après celle du Sénat en mai) arrivait étrangement à point pour le quinzième anniversaire de ces attaques, célébré deux jours plus tard.

L’Etat saoudien, bien que n’étant pas cité explicitement dans cette loi, a toujours clamé qu’il n’avait rien à se reprocher, bien que quinze des dix-neuf pirates de l’air ayant mené les attaques fussent de nationalité saoudienne. Une commission américaine avait disculpé Riyad en 2004. Mais la publication, l’été dernier, d’une partie du rapport d’enquête de 2002, jusqu’alors classée "secret défense", avait relancé la suspicion sur de possibles liens entre Riyad et la nébuleuse Al Qaïda.

Une loi contraire à l’immunité

Le royaume saoudien, allié de Washington depuis plus de 70 ans, ne décolère pas suite à l’adoption de la loi. Même des Etats européens, dont la France et les Pays-Bas, ont critiqué cette loi parce qu’elle déroge au sacro-saint principe d’immunité des Etats.

"Le problème avec cette loi est qu’elle établit des règles qui risquent de donner lieu à une pratique judiciaire qui n’est pas conforme au droit international. En permettant à leurs juges nationaux de juger des Etats et de saisir leurs biens, les Etats-Unis se rendent responsables d’une violation du droit international", estime Anne Lagerwall, professeur de droit à l’ULB et spécialiste des immunités.

Ce principe, admis par tous les Etats de la planète, se fonde sur celui d’égalité souveraine des Etats. "Le principe de l’égalité souveraine des Etats est notamment inscrit dans la Charte des Nations unies. Le principe de la souveraineté des Etats et de la reconnaissance de leur immunité est une règle du droit international coutumier reconnue comme telle dans plusieurs arrêts de la Cour internationale de justice", explique Mme Lagerwall. "Et puisque les Etats sont également souverains les uns par rapport aux autres, un Etat ne peut pas en juger un autre."

Des exceptions existent, comme en cas de litiges dans des affaires commerciales ou d’achats de biens immobiliers. Mais celle pour terrorisme, introduite uniquement par Washington, ne représente pas une pratique qui fait consensus au niveau international.

Limiter la dérogation

Si le veto mis par Obama visait précisément la dérogation de cette loi au droit international, il était aussi motivé par le fait que celle-ci pouvait porter atteinte aux intérêts des Etats-Unis, de ses représentants, au Moyen-Orient et partout dans le monde. "Les Etats-Unis risquent d’être confrontés à certaines actions judiciaires de la part des Etats étrangers", confirme la spécialiste. "L’Iran a déjà introduit une instance contre les Etats-Unis devant la Cour internationale de justice à ce sujet. Les Etats-Unis s’exposent par ailleurs à certains problèmes au niveau leurs relations internationales, voire de leurs intérêts commerciaux. L’Arabie saoudite a menacé de vendre tous les biens qu’elle possède sur le territoire américain."

Pas la première

La loi intitulée "Justice Against Sponsors of Terrorism Act" (Jasta) n’est d’ailleurs pas la première loi américaine à déroger au principe de l’immunité des Etats pour des actes de terrorisme international. En 1996, Washington avait adopté une loi autorisant des poursuites contre l’Iran pour un attentat à la bombe contre une caserne américaine à Beyrouth et d’autres attaques visant les Etats-Unis. Onze ans plus tard, la justice américaine avait constitué une importante somme d’argent pour dédommager les familles des victimes, prélevée sur les fonds gelés de la banque iranienne Markazi aux Etats-Unis.

En avril dernier, soit un mois avant l’adoption de la loi "Jasta" par le Sénat, la Cour suprême des Etats-Unis avait estimé, suite à une contestation de l’Iran, que les Etats-Unis pouvaient continuer dans cette voie qui permet des poursuites contre des Etats pour des actes de terrorisme international. Selon Anne Lagerwall, ce "contexte juridique favorable a certainement ouvert la voie au renforcement de cette exception (au principe d’immunité souveraine) pour terrorisme international, et à son application à d’autres situations".