Politique belge

La transaction financière en matière pénale existait avant le vote, controversé, de la loi du 14 avril 2011 (à l’origine du Kazakhgate) mais celle-ci l’a considérablement élargie.

Depuis, la loi a toutefois subi des changements et la Cour constitutionnelle est passée par là, ce qui tend à démontrer que le travail mené au printemps 2011 était sinon suspect du moins bâclé.