politique

En avril dernier, le CDH plaçait la barre haut concernant BHV

M.Bu.

Mis en ligne le 26/08/2010

Une note avait été rédigée par les humanistes. Rappel.

Souvenirs, souvenirs. Jean-Luc Dehaene s’est cassé les dents sur la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde il y a quelques mois - un ultimatum de l’Open VLD ne lui facilitant certainement pas la tâche. Bref : à la proposition communautaire labellisée Dehaene a succédé une contre-proposition communautaire formulée par la présidente du CDH Joëlle Milquet. Cette note de trois pages n’avait pas été distribuée aux négociateurs flamands mais seulement aux trois autres partis francophones (PS, MR, Ecolo).

Voici quelques éléments de cette "proposition de JLD (Jean-Luc Dehaene, NdlR) amendée pour être une base minimale plus équilibrée de discussion en matière électorale" :

-Scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les élections à la Chambre, au Sénat et à l’Europe avec maintien de l’apparentement généralisé pour la Chambre et maintien de la possibilité de voter pour les listes francophones pour le Sénat et pour l’Europe;

-Dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, il faut :

- un statut extraprovincialisé et à ce titre le transfert de toute la tutelle (tutelle générale, spécifique et législation linguistique) au gouverneur francophone avec avis conforme du collège des gouverneurs (version Fourons pour les six communes à facilités);

-Une compétence des chambres paritaires et bilingues du Conseil d’Etat pour tout contentieux administratif venant d’un des francophones des six communes à facilités;

-Adapter la loi fédérale sur l’emploi des langues pour régler la problématique des circulaires Peeters et la nomination des enseignants;

-Autoriser l’intervention de la Communauté française dans la reconnaissance et le subventionnement des activités unilingues des institutions ou communes des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise;

-Solution structurelle pour la nomination des bourgmestres;

-Financement de Bruxelles-Capitale : 300 millions d’euros minimum à cadenasser dans une loi spéciale hors loi de financement.

Par ailleurs, un tableau reprenant les autres volets annexes à la scission de l’arrondissement électoral - notamment l’arrondissement judiciaire - était également accolé à cette note.