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Le CD&V distingue droits de la défense et langue des magistrats

BELGA

Mis en ligne le 03/10/2011

Ils précisent cependant ne pas vouloir pour autant remettre en cause les droits existants des francophones.

Les mandataires CD&V ont continué lundi, à l'occasion de la réunion de leur Bureau de parti, à défendre l'idée d'une scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ils précisent cependant ne pas vouloir pour autant remettre en cause les droits existants des francophones.

Les francophones de la périphérie "disposent aujourd'hui de certains droits, cela me semble suffisant", a commenté le chef de groupe à la Chambre Servais Verherstraeten. Selon lui, il importe dans ce dossier d'opérer une distinction entre "les droits de la défense et la langue des magistrats". La députée Nahima Lanjri a poursuivi le raisonnement.

Il y a d'autres endroits en Flandre "où l'on ne parle pas le néerlandais, c'est le cas à Anvers". Les allophones y sont aidés par des interprètes. "Les justiciables doivent être aidés, cela peut également se faire au niveau flamand", a ajouté l'ancien ministre Mark Eyskens. Mais "les francophones vont devoir accepter une scission propre comme cela s'est fait pour l'arrondissement électoral", a insisté le bourgmestre de Gooik Michel Doomst. Des magistrats francophones en Flandre, cela ne va pas, a souligné le député flamand Carl Decaluwé. "En Chine, il n'y a pas de juges néerlandophones", a-t-il ironisé.

Le CD&V se dit cependant constructif, niant vouloir tout bloquer. Selon Servais Verherstraeten, les francophones ne doivent pas avoir peur. "On parle de droits de la défense. Sur le plan pénal, si vous souhaitez être défendu (en français), cela peut se faire. Sur le plan civil, si l'on veut opérer un choix (linguistique) à deux, on peut également", a-t-il dit. "On parle de droits de la défense, pas de la langue des magistrats", a répété le député.

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