Quid des affaires courantes wallonnes?

BELGA

Mis en ligne le 09/01/2012

La Commission des Affaires générales du parlement wallon demandera l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de décret spécial visant à régler la question des affaires courantes en Région wallonne.

Le 29 octobre 2009, le Conseil d'Etat a suspendu la licence accordée par le ministre-président Rudy Demotte à la FN pour une exportation d'armes vers la Libye. Il lui reprochait d'avoir pris sa décision le lendemain des élections régionales de juin 2009, soit à un moment où le parlement ne pouvait plus contrôler le gouvernement. Le nouveau parlement n'est en effet installé que deux semaines après les élections.

Pour éviter ce problème, le député Richard Miller (MR) a déposé un texte prévoyant que le gouvernement est démissionnaire le lendemain de l'élection régionale et qu'il doit donc se limiter aux affaires courantes. La Commission s'est réunie une première fois au mois de juin 2010 pour examiner la proposition. Après un débat passionné, elle a décidé de solliciter l'avis de trois constitutionnalistes pour éclairer ses travaux: les professeurs Marc Verdussen (UCL), Marc Uytendaele (ULB) et Christian Behrendt (ULg).

Quelques points de convergence sont apparus entre eux, notamment pour considérer que le parlement wallon cesse de siéger le jour qui précède les élections et qu'il ne peut donc plus se réunir avant sa nouvelle installation, 23 jours après le scrutin. Dans cette période, le gouvernement est considéré comme en affaires courantes.

Au mois de juin, M. Demotte avait soutenu qu'à l'instar des conseils communaux, l'ancien parlement pouvait se réunir jusqu'à l'installation du nouveau.