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Ce travail préparatoire est nécessaire à la rédaction des textes juridiques et aux travaux du Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles.

Le Conseil des ministres a entériné vendredi l'envoi d'un questionnaire à l'ensemble des administrations fédérales et des membres du gouvernement pour dresser un inventaire des conséquences, sur leurs services, des transferts de compétences de la réforme de l'État.

La concertation avec les entités fédérées nécessite aussi que le fédéral dresse son propre inventaire, a rappelé le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet (cdH), en commission de la Chambre de révision de la Constitution.

Ce travail préparatoire est nécessaire à la rédaction des textes juridiques et aux travaux du Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles.

Un questionnaire est ainsi envoyé à l'ensemble des administrations et aux membres du gouvernement pour recenser les adaptations nécessaires aux règlements, textes légaux, arrêtés royaux, mais aussi aux questions de gestion des bâtiments et du personnel.

M. Wathelet et son homologue néerlandophone Servais Verherstraeten (CD&V) ont répondu en commission aux attaques de la N-VA et du Vlaams Belang sur la réforme de l'État, soutenue par les six partis du gouvernement et par les Verts.

Les nationalistes flamands ont notamment estimé que le fédéral était incapable actuellement de présenter un échéancier des réformes.

Le Vlaams Belang, pour sa part, a assuré qu'il lutterait avec tous les moyens parlementaires à sa disposition contre la sixième réforme de l'État. "Même la fusion des communes a été votée un jour" en dépit des manoeuvres parlementaires, a répondu le président de la commission André Flahaut (PS).

MM Verherstraeten et Wathelet ont répété que l'objectif était de faire passer via des textes de loi proposés par les députés un premier volet de réformes (article 195 de révision de la Constitution, BHV électoral et financement de Bruxelles, vote des Belges de l'étranger, réforme du Sénat et - dans la mesure du possible - BHV judiciaire) avant les vacances parlementaires.

Les huit partis comptent demander l'avis du Conseil d'État sur les textes de la réforme de l'État. Ces avis ne sont requis que pour des projets de loi - déposés par le gouvernement, dont les Verts ne font pas partie - mais les huit souhaitent éviter au maximum une potentielle erreur.

Dans le cadre d'un second volet (loi de financement, transfert de compétences) prévu avant la fin de la législature, les secrétaires d'État ont répété que la continuité des services entre fédéral et entités fédérées, mise en question ces dernières semaines sur des questions telles que la déductibilité fiscale sur le prêt hypothécaire, était garantie par l'article 94 de la loi spéciale du 8 août 1980.

"Les citoyens ne subiront aucun désavantage du transfert des compétences et aucun vide juridique n'est possible", a assuré M. Verherstraeten.

Les textes de loi seront introduits pour les uns à la Chambre, pour les autres au Sénat, ce qui traduit une répartition des tâches destinée à accélérer les procédures.