M. Delperée se dit globalement satisfait de la réforme de l'Etat

Belga

Mis en ligne le 13/07/2012

"Le BHV judiciaire n'est pas scindé. Simplement, il y aura la possibilité pour les francophones de la périphérie de se présenter devant deux tribunaux."

Le sénateur et constitionnaliste Francis Delpérée (cdH) s'est déclaré vendredi "satisfait" dans l'ensemble de la réforme de l'Etat en cours, après le vote jeudi par la Haute assemblée du projet de loi sur la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Mais l'arrondissement judiciaire ne sera pas scindé, a-t-il souligné lors de l'émission matin Première de la RTBF-radio dont il était l'invité. Selon lui, les francophones ont bel et bien gagné quelque chose, aux termes de ces longues négociations.

"Le BHV judiciaire n'est pas scindé. Simplement, il y aura la possibilité pour les francophones de la périphérie de se présenter devant deux tribunaux. Il y aura un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone pour les 54 communes (les dix-neuf de Bruxelles et les 35 du Brabant flamand)", a souligné M. Delpérée. "C'est bien un élément de victoire francophone", a-t-il ajouté.

Selon le sénateur, la scission de l'arrondissement électoral représente aussi un autre élément positif. "Les six communes à facilités n'ont jamais été aussi proches de Bruxelles", a-t-il noté, soulignant que les francophones de ces communes auront dorénavant le choix de voter avec les néerlandophones, ou avec les Bruxellois.

"C'est une solution de liberté, de responsabilité et de confidentialité, puisque le choix se fait dans l'isoloir", a assuré M. Delpérée. Il a toutefois regretté que les électeurs des autres communes de la périphérie perdent la possibilité de voter pour des listes bruxelloises. Cette concession était le prix à payer face aux Flamands, pour répondre aux injonctions de la Cour constitutionnelle.

En tant que sénateur, il s'est aussi montré "pas très enthousiaste" à propos de la réforme du Sénat. "Je ne suis pas vraiment emballé. On aurait pu se passer de cette réforme-là", a-t-il dit.