Politique belge

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête en suspension introduite par le ministre fédéral de la Mobilité François Bellot contre une disposition de la réforme flamande de la formation au permis de conduire, a indiqué le ministre flamand de la Mobilité Ben Weyts, interrogé au parlement. 

Le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur le fond mais selon le ministre N-VA, l'arrêt est clair. Il demande dès lors aux communes d'appliquer la nouvelle réglementation flamande. La réforme flamande relative à la formation au permis de conduire est entrée en vigueur le 1er octobre. Il est prévu que les parents apprenant à leurs enfants à conduire suivent à l'avenir, eux-mêmes, trois heures de formation. La preuve du suivi de ce cours devra être présentée lors de la demande d'un permis de conduire provisoire auprès des autorités communales. Or, l'obtention de ce permis relève d'une compétence fédérale, raison pour laquelle François Bellot a saisi le Conseil d'Etat. Le ministre MR a également écrit au communes flamandes afin de les inviter à ne pas appliquer la réforme du ministre Weyts, appel qui a laissé les autorités locales dans le désarroi.

A présent, le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête du ministre Bellot. La décision ne porte pas encore sur le fond mais selon le ministre Weyts, elle est limpide. Il en a donné lecture au parlement flamand: "Tant qu'un juge n'en décide pas autrement, la disposition attaquée bénéficie de la présomption de légalité et il ne revient pas à un autre gouvernement de s'asseoir sur celle-ci. Dans cette mesure, la partie requérante (le ministre Bellot, Ndlr) ne peut faire valoir l'urgence à partir du moment où, dans une certaine mesure, elle a semblé contribuer à l'existence de cette insécurité juridique et de cette incertitude". En d'autres mots, en appelant les communes à ne pas appliquer la réforme flamande, le ministre fédéral a lui-même semblé contribuer à créer l'insécurité juridique et l'incertitude qui en découle.

Le ministre N-VA va à présent envoyer une communication à toutes les communes flamandes, leur disant qu'il n'existe plus aucune incertitude. "Le communes ne peuvent plus renoncer aux règles flamandes en n'exigeant pas l'attestation exigée. Il s'agit d'une proposition qui participe à la lutte contre ce scandale qu'est la réalité des 400 morts par an sur les routes. Il me paraît évident que les communes suivent cette dynamique", a-t-il dit.