Politique belge

Le parlement wallon a approuvé plusieurs projets et réformes dans la nuit de mercredi à jeudi. Voici ce qu'il faut retenir. 

Les décrets sur la gouvernance des structures publiques adoptés

Première grande réponse législative attendue au scandale Publifin, le parlement wallon a adopté, au terme de débats techniques parfois hésitants, les projets de décrets réformant la gouvernance et la transparence des mandats publics et de leurs rémunérations au sein des structures publiques locales.

Les textes de la ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue et du ministre-président Willy Borsus, reprenant une bonne partie du travail du précédent ministre Pierre-Yves Dermagne (PS), contiennent 130 dispositions législatives qui toucheront près de 20.000 personnes d'ici quelques semaines, en matière de plafonds, de règles de rémunérations ou de contrôle des organes.

Les décrets créent de nouvelles incompatibilités de fonction et de parenté afin de réduire l'apparition de conflits d'intérêts au sein des structures locales, dans le chef des députés mais aussi des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoint.

Le nombre maximal d'administrateurs sera réduit d'un tiers et ne permettra plus que la désignation d'un seul président et d'un seul vice-président, ce qui diminuera les effectifs de 328 administrateurs et 98 vice-présidents, selon Mme De Bue.

Parmi les mesures encadrant de manière plus sévère les rémunérations et jetons de présence, on relèvera le plafonnement de la rémunération du titulaire d'une fonction dirigeante locale à 245.000 euros bruts quels que soient l'intercommunale ou ses filiales, et pour tous les contrats en cours.

"Le gouvernement anticipe et impose que toutes ces nouvelles dispositions soient d'application dès le début de cet été", a souligné la ministre De Bue.

Pour la fin de cette année, outre les mandats publics exercés, les rémunérations seront rendues publiques sur les sites internet des structures locales, et un cadastre des déclarations des mandats, des fonctions et des rémunérations sera aussi publié.

Les décrets renforcent aussi l'information et le contrôle par les conseils communaux et permettront en outre au gouvernement d'envoyer un commissaire spécial dans une intercommunale suspectée de léser l'intérêt général.

L'opposition a pointé du doigt la non-comptabilisation, dans le plafond de rémunérations de 245.000 euros, de certains plans de pension complémentaires, ceux à contribution définie, si et seulement s'ils proposent les mêmes conditions que pour l'ensemble du personnel. "Du bon sens", selon la ministre De Bue.

Le PS Pierre-Yves Dermagne a pointé du doigt plusieurs fragilités juridiques des textes. Il a jugé nécessaire un avis du Conseil d'État, mais n'a pas été au bout de sa démarche, de crainte de retarder des textes très attendus. Il juge, tout comme le chef de groupe Ecolo Stéphane Hazée, que le champ d'application de plusieurs notions et la liste des organismes exemptées de certains plafonds de rémunérations restent bien trop vagues, ce qui expose le gouvernement d'ores et déjà à des décrets correctifs.

PS et Ecolo regrettent que la coalition MR-cdH ait consenti à plusieurs reculs par rapport aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire Publifin - ce que la majorité réfute -, mais disent toutefois souscrire aux principes des réformes engagées. Ils se sont donc abstenus, tout comme le PTB.

Mais, pour le ministre-président wallon Willy Borsus, le gouvernement est allé, dans certains cas, au-delà des recommandations de la commission parlementaire puisqu'il a étendu ces règles de transparence aux structures parapubliques wallonnes (les "UAP", unités d'administration publique), en plus des intercommunales.

Après l'approbation de ces deux projets de décret, le parlement wallon entamera dans quelques semaines l'examen du projet de décret du ministre de l'Énergie Jean-Luc Crucke réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité et de gaz. Celui-ci constitue la deuxième réponse législative attendue au scandale Publifin. Enfin, le décret "tutelle" a, quant à lui, été adopté en 1e lecture au gouvernement.


La réforme des TEC approuvée

Le parlement wallon a également approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi la réforme du Groupe TEC, qui modifie l'organisation et la gouvernance des transports en commun wallons. Le Groupe TEC sera transformé au 1er janvier prochain en une société unique couvrant l'ensemble de la Wallonie, avec une réduction du nombre d'administrateurs de 85 à 15 et une baisse de moitié du nombre de postes de direction.

Le nom du Groupe TEC deviendra "Opérateur de Transport de Wallonie" (OTW). L'organe reprendra les droits des cinq sociétés actuellement présentes (TEC Liège Verviers, TEC Brabant wallon, TEC Namur-Luxembourg, TEC Charleroi et TEC Hainaut) ainsi que l'ancienne SRWT. Les TEC resteront toutefois la marque commerciale du groupe.

Autre nouveauté, la création de "bassins de mobilité" vise à conserver les particularités locales des transports en commun. Ces bassins sont calqués sur les territoires couverts par les ex-sociétés du groupe, mais sont appelés à évoluer.

Dans l'opposition, Déborah Géradon (PS) a dénoncé une complexification du modèle sous couvert de simplification, ainsi qu'un manque de transparence sur certains recrutements et rémunérations, le tout sans service ajouté pour l'usager ni les agents, et à un coût sous-estimé.

Les socialistes ont voté contre, tout comme Frédéric Gillot (PTB), qui s'est lui aussi montré très critique sur la réforme, notamment sur le manque de concertation avec les syndicats.


Le parlement wallon encadre les "maisons pirates"

Le parlement wallon a donné son feu vert à une proposition de décret visant à encadrer les "maisons pirates", ces structures d'hébergement non-agréées (SHNA) qui accueillent sans cadre légal des sans-abris, personnes handicapées, toxicomanes, anciens détenus, etc, et qui devront à l'avenir répondre à une série de normes minimales sous peine d'être interdites.

La proposition de décret initiée par le député Benoît Drèze (cdH) impose des règles minimales d'éthique, de sécurité, d'hygiène et de formation du personnel.

Un délai de quinze ans est laissé aux institutions pour mettre leur bâti aux normes. Ce délai peut paraître long, mais il a été jugé nécessaire pour éviter de voir des structures refuser de rentrer dans le décret ou renoncer à leur projet.

Selon le député centriste, quelque 3.000 résidents seront concernés dans une cinquantaine de structures.

Dans l'opposition, le PS a mis en doute la suffisance des normes envisagées dans la proposition de la majorité et dénoncé l'absence de budgets supplémentaires pour subventionner les institutions qui seraient prochainement reconnues. Les socialistes, qui se sont abstenus tout comme Ecolo et le PTB, craignent aussi que les structures qui ont déjà fait des efforts pour être agréées soient, in fine, lésées, et que l'ensemble du secteur soit affaibli par la définition de normes trop basses. "Il est indispensable d'encadrer, mais on impose des normes à la baisse sans moyens supplémentaires", a résumé Eliane Tillieux (PS).

La ministre de l'Action sociale Alda Greoli (cdH) a confirmé que si des moyens supplémentaires devaient être dégagés, ils iraient de manière privilégiée aux institutions agréées. Mais elle souligne aussi la nécessité d'encadrer ces maisons non agréées, dans l'espoir qu'elles intègrent à terme le réseau agréé.


Aubange reconnu comme Ville

Le parlement wallon a approuvé à l'unanimité l'octroi du titre de Ville à Aubange, localité de 17.000 habitants aux confins du Grand-Duché de Luxembourg. De par sa proximité avec la capitale grand-ducale, Aubange est devenue ces dernières années la commune de la province de Luxembourg la plus densément peuplée. Près de 70 nationalités s'y côtoient, dont 10% de Portugais travaillant au Luxembourg.

Après Tubize en mai 2017, Aubange devient ainsi la deuxième commune wallonne à recevoir le titre de Ville sous cette législature. Avant cela, il fallait remonter à 2009 pour retrouver pareille promotion, décernée alors à Herstal.

La qualification de Ville n'est qu'honorifique, elle ne produit aucun effet. Depuis 2007, l'attribution du titre se fonde sur une démarche volontariste de la commune, qui doit démontrer la diversité et le nombre de ses commerces et services, sa densité de population, sa superficie, la fréquence de ses services de transport, son développement économique, la diversité des activités culturelles, sportives ou de loisirs, etc.