Politique belge

Les négociateurs ont abordé, jeudi, les délicats dossiers de la Justice et de la Sécurité. Dans ces dossiers-là, aussi, les libéraux ont défendu des positions que les autres partis ont jugées excessives, par exemple en matière d’instauration de peines incompressibles. Le point a donc été mis entre parenthèses et sera remis sur la table dans la dernière ligne droite des négociations.

De quoi s’agit-il ? Conformément à la proposition de loi déposée en juin 2011 par Marie-Christine Marghem, députée MR, les libéraux souhaitent introduire dans le Code pénal des périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d’une extrême gravité. On entend par période de sûreté la période durant laquelle la personne détenue ne peut en aucun cas être libérée.

Le principe est le suivant : il s’agirait de confier à la juridiction de jugement la possibilité ou l’obligation d’assortir la peine qu’elle prononce d’une période de sûreté pendant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourrait intervenir. Cela ne vaudrait que pour certains types d’infractions :

-les infractions terroristes ayant entraîné la mort;

-le viol ayant entraîné la mort, le viol ou l’attentat à la pudeur précédé ou accompagné d’actes de torture et de séquestration, le viol ou l’attentat à la pudeur commis soit sur une personne particulièrement vulnérable, soit commis sous la menace d’une arme;

-les meurtres et assassinats d’un agent dépositaire de l’autorité publique;

-la prise d’otages ayant entraîné la mort, l’enlèvement ou la détention de mineurs ayant entraîné la mort.

La durée de la période de sûreté pourrait être, en principe, de la moitié de la peine ou dix-huit ans s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion à perpétuité. Par décision motivée, la juridiction pourrait décider de réduire les durées. Toutefois, la période de sûreté ne pourrait être inférieure à un tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à perpétuité, inférieure à dix ans. En cas de récidive, la période de sûreté serait au minimum de deux tiers de la peine ou au maximum de trois quarts de la peine ou s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans.

Telle était la teneur de la proposition du MR. Elle a fait l’objet d’une discussion au sein d’un groupe de travail. Toutefois, le compromis qui s’y est dégagé n’a pas été approuvé par le groupe central des présidents de parti, le MR jugeant qu’il s’éloignait trop de sa proposition initiale.