Politique belge

Une majorité spéciale est nécessaire pour modifier le cadre légal, dit le Conseil d'Etat.

Le gouvernement Michel voulait permettre les fusions entre Centres publics d'action sociale (CPAS) et communes. Dans son accord de gouvernement d'octobre 2014, il précisait qu'il entendait modifier « le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS ».

Mais la majorité N-VA-MR-CD&V-Open VLD ne pourra pas le faire. Ou, du moins, pas seule. Le Conseil d'Etat vient en effet de lui signifier qu'une loi à majorité spéciale était nécessaire pour ce faire. L'appoint d'autres partis à la Chambre est donc indispensable, mais guère probable.

Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'avis sur un avant-projet de loi du ministre de l'Intégration sociale, Willy Borsus (MR). Il a rendu son avis ce lundi 9 mai. Dans celui-ci, il souligne que le projet entend rendre possible le transfert, en bloc, à une autorité autre que les CPAS (à savoir les communes), l'ensemble des missions confiées à ces CPAS. Ce faisant, le gouvernement touche à la répartition des compétences en matière d'action sociale entre le fédéral (doté d'une compétence en matière d'organisation des CPAS) et les Régions (ayant la tutelle sur les communes).

Modifier d'une façon telle la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir , « excède les limites de que le législateur ordinaire est habilité à faire », dit le Conseil d'Etat, qui souligne dès lors « la nécessité du recours à la loi spéciale ».

Dans l'opposition, on se réjouit de cet avis. « C'est une très bonne nouvelle, commente le député Ecolo Georges Gilkinet, car cela bloque un projet très dangereux de la majorité fédérale. Fusionner CPAS et communes, c'est risquer - encore plus qu'aujourd'hui - de mettre en concurrence la politique sociale avec les autres missions des communes (sport, route, équipement,...). »