Politique belge

Armand De Decker a été inculpé du chef de trafic d'influence en raison des démarches qu'il a entreprises en 2011 auprès de Stefaan De Clerck, à l'époque ministre de la Justice, pour obtenir une transaction pénale au bénéfice de Patokh Chodiev, a indiqué lundi après-midi le procureur général de Mons, Ignacio de la Serna.

"Il lui est reproché d'avoir utilisé sa qualité de vice-président du Sénat et de bourgmestre d'Uccle pour avoir entrepris des démarches auprès du ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck, et de certains de ses collaborateurs, dans le but d'obtenir une transaction pénale en faveur de M. Chodiev", a expliqué à la presse le procureur général.

Son souci plus particulier était que son client Patokh Chodiev n'ait pas de casier judiciaire parce que ce serait préjudiciable au business du milliardaire, d'après l'enquête.

Le travail effectué par Armand De Decker dans l'enceinte parlementaire n'est lui pas visé: le conseiller instructeur en charge du dossier considère que la loi sur la transaction pénale élargie est bien le fruit d'un compromis politique.

Le trafic d'influence est une forme de corruption qui vise les personnes exerçant une fonction publique. Il suppose l'acceptation d'une rémunération pour user de son influence réelle ou supposée du fait de sa fonction "afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte", selon les termes du Code pénal.

Compte tenu de l'ensemble des devoirs d'enquête effectués, après notamment une commission rogatoire en France, le magistrat instructeur a estimé en l'occurrence qu'il existait des "indices sérieux de culpabilité". L'enquête a donc "raisonnablement avancé", mais elle n'est pas terminée, a souligné M. de la Serna.

Armand De Decker, qui reste présumé innocent, conteste d'ailleurs les faits qui lui sont reprochés. Son inculpation va lui permettre d'accéder au dossier.

Si demande de levée d'immunité parlementaire il y a, celle-ci sera adressée au président du parlement bruxellois à la fin de l'enquête, et "on n'en est pas encore à ce stade". C'est le parquet général près la Cour de cassation qui devra alors tracer un réquisitoire, avant que la Cour de cassation ne décide si les charges sont suffisantes ou non pour un renvoi devant une juridiction, a conclu le procureur général.