Politique belge

La commission d'enquête parlementaire sur les circonstances qui ont entouré l'adoption d'une loi de transaction pénale élargie en 2011 dénonce mercredi une immixtion "inacceptable" de la France dans le dossier dit du "kazakhgate". L'Elysée du président Nicolas Sarkozy avait mis en place une équipe visant à absoudre le trio kazakh composé des hommes d'affaires Patokh Chodiev, Alijan Ibragimov et Alexander Machkevitch de poursuites judiciaires en cours en Belgique dans l'affaire Tractebel. Cela afin de faciliter des négociations commerciales entre Paris et Astana portant sur du matériel militaire. "La commission d'enquête estime qu'il est inopportun et inacceptable que des autorités étrangères s'immiscent dans une instruction judiciaire", selon les termes du futur rapport. Retrouvant sa toge, Armand De Decker (MR), alors vice-président du Sénat, avait fait partie de cette équipe cornaquée par Maître Catherine Degoul.

Son rôle est pointé du doigt alors qu'il avait entrepris des démarches dans ce dossier auprès du ministre de la Justice Stefaan De Clerck. "M. Armand De Decker a profité de son statut de vice-président du Sénat afin d'obtenir des avantages dans l'exercice de sa profession d'avocat", estime la commission. Selon elle, "il n'est pas déontologiquement acceptable que le vice-président du Sénat se soit permis de solliciter une intervention du ministre de la Justice de l'époque, M. De Clerck, afin que ce dernier intervienne dans un dossier judiciaire en cours. Une telle demande enfreint le principe de la séparation des pouvoirs".

Il est par ailleurs rappelé que, même si cela n'influence pas a priori les travaux, M. De Decker a présidé la séance plénière des travaux du Sénat au cours de laquelle a été examinée la loi réparatrice sur la transactions pénale élargie.

La commission conclut toutefois que les contacts que M. De Decker a eus avec le ministre De Clerck et son cabinet n'ont pas influencé le processus législatif. Elle indique également que les deux premières transactions pénales, exécutées en vertu de la nouvelle loi en 2011, dans l'affaire Chodiev et celle de la Société générale, l'ont été "valablement".

Une autre appréciation portée par la commission d'enquête à l'encontre de M. De Decker concerne une demande auprès de l'ancien patron de la Sûreté de l'Etat Alain Winants de retrouver son téléphone portable perdu lors d'un déplacement à Paris. La commission considère cette sollicitation "pas déontologiquement acceptable" et trouve "remarquable" que M. Winants a accepté d'entreprendre à cette fin une telle méthode spéciale de renseignement.

L'idée de faire émerger une loi de transaction pénale élargie courait depuis quelques années en Belgique. Elle était notamment poussée par le secteur du diamant à Anvers qui s'est fait représenter à diverses réunions impliquant les autorités judiciaires et politiques. La commission d'enquête n'a toutefois pas constaté l'influence du secteur sur le processus qui a débouché sur la loi de 2011. Elle souligne malgré tout le manque de "transparence" de l'avocat Raf Verstraeten, qui n'a jamais mentionné qu'il facturait ses contributions au secteur du diamant.

La commission d'enquête se réunira vendredi pour adopter le rapport final de ses travaux. Elle a travaillé sur trois volets dans lesquels elle a porté des constats, des appréciations et des recommandations.

Si elle a salué en sens divers le relatif consensus qui a pu naître sur certains constats et appréciations, l'opposition a en revanche dénoncé l'"extrême faiblesse" des recommandations qui ont conclu mercredi un an et demi de travaux au sein de la commission d'enquête Kazakhgate. Le MR a lui dénoncé l'"instrumentalisation du sp.a et d'Ecolo" dans le dossier.

Le premier volet, périphérique, relatif à la problématique de l'acquisition de la nationalité par deux des trois protagonistes du trio kazakh, avait été approuvé à l'unanimité lundi.

Le Kazakhgate sera débattu en séance plénière après les vacances de Pâques.


"Le MR ne tire aucune leçon du Kazakhgate", juge le PS

Après 16 mois de travaux et près de 60 réunions, la Commission Kazakhgate a conclu ses travaux sans obtenir de consensus. Eric Massin (PS), premier rapporteur de la commission, regrette: "Tout ça pour ça… la majorité, poussée dans le dos par le MR, préfère minimiser les faits et refuse tirer les vraies leçons du Kazakhgate. Résultat des courses : la majorité nous propose des conclusions molles qui ne tirent pas les vraies leçons de cette affaire d’Etat."

Eric Massin dénonce aussi le rôle joué par Armand De Decker: "La complicité de l’ancien président MR du Sénat, Armand De Decker, a été clairement démontrée. Fort du prestige lié à son ancienne fonction, Mr De Decker a en effet préféré (se servir et) servir les intérêts financiers de la France de Sarkozy plutôt que de préserver l’indépendance de la Justice de son propre pays. Imaginons un seul instant que le gouvernement belge recrute discrètement un ancien président d’assemblée français pour intervenir dans une affaire traitée par la justice française : l’indignation aurait – avec raison – été totale dans l’hexagone !"