Politique belge

Pour le professeur de droit constitutionnel Marc Verdussen (UCL), la signature et la ratification d’un accord international sont une compétence de l’exécutif. Dans le cas du pacte migratoire, cette compétence relève du fédéral.

Il rappelle que les résolutions adoptées par un Parlement n’ont pas de valeur constitutionnelle en soi. Elles servent à permettre aux parlementaires, membres du pouvoir législatif, d’adresser un message au gouvernement afin de l’inciter à prendre tel ou tel type de décision. Mais elles n’engagent pas l’exécutif.

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