Politique belge

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi en deuxième lecture la proposition de loi de la majorité sur l'interruption volontaire de grossesse, avec le soutien du cdH. Le reste de l'opposition a voté contre. Il n'y a pas eu d'abstention.

Le texte sort l'IVG du Code pénal tout en maintenant des sanctions pénales pour les femmes et les médecins si cette IVG est pratiquée hors des conditions prévues par la loi. Il conserve le délai actuel de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement est interdit même si l'état de détresse qui motive l'acte ne devra plus être prouvé et des aménagements sont prévus pour le délai de réflexion de 6 jours. Le médecin qui refuse de pratiquer un avortement devra renseigner à la patiente les coordonnées d'un confrère qui accepte de le faire. Le texte vise par ailleurs certaines actions de militants "pro life" puisque le fait d'entraver l'accès à un établissement pratiquant l'IVG sera punissable.

A l'exception du cdH, l'opposition a dénoncé un mauvais compromis qui ne dépénalise pas complètement l'avortement.

"Ce n'est pas une avancée historique pour le droit des femmes, c'est encore moins une dépénalisation de l'avortement", a regretté Karine Lalieux (PS).

Le ton était le même chez Véronique Caprasse (DéFI), Marco Van Hees (PTB) ou Muriel Gerkens (Ecolo). Au-delà de la sanction pénale, c'est toute une conception "paternaliste" des femmes qui est conservée, par exemple dans l'évaluation de l'état de détresse par un tiers. "Ce n'est pas rien de se dire qu'une femme est capable de prendre une décision en fonction de son vécu et qu'il n'appartient pas à une autre personne d'évaluer son choix", a dit Mme Gerkens.

En théorie, il existait une majorité pour une dépénalisation complète de l'IVG, excluant le CD&V et la N-VA, et associant les socialistes, les écologistes, le PTB et DéFI. La majorité est restée soudée. "On aurait pu avoir plus mais ce qui est présenté ici est au moins un pas en avant. Parfois, il faut de la patience pour obtenir ce qui est bon pour la société", a expliqué Carina Van Cauter (Open Vld), en rappelant que la loi de 1990 dépénalisant partiellement l'avortement avait dû patienter 12 ans.

Le MR a régulièrement été pointé du doigt par l'opposition. "Pendant 30 ans, le PS a eu la possibilité de faire des avancées sur ce dossier mais n'a rien fait", a répliqué David Clarinval, égratignant au passage "les autres partis qui se qualifient de progressistes mais sont à la remorque du PS".

Au-delà d'une occasion manquée, l'opposition déplore une liberté du parlement entravée alors qu'elle est de mise à propos des sujets éthiques. La majorité a évité une crise interne mais à quel prix, a-t-elle demandé. "C'est à Charles Michel qu'il revient de libérer les députés de sa majorité, comme l'avaient fait avant lui Wilfried Martens, Guy Verhofstadt et Elio Di Rupo", a lancé Mme Lalieux.

Ni le CD&V, ni la N-VA ne se sont exprimés.