La majorité fédérale tente de gonfler les pensions des élus provinciaux

Chardon Frédéric & Belga Publié le - Mis à jour le

Politique belge

Les partis de la majorité fédérale veulent aligner le régime des pensions des députés provinciaux et conseillers provinciaux sur les nouvelles règles concernant les parlementaires. En effet, à la Chambre ce mardi, les députés de la commission des Affaires sociales vont devoir se prononcer sur une proposition de loi déposée dans ce but par des élus PS, SP.A, CDH, CD&V, MR et Open VLD. En gros, ce texte propose d’insérer une exception à la réforme des pensions du secteur public que l’ancien ministre fédéral Vincent Van Quickenborne (Open VLD) avait fait passer fin 2011. Cette réforme s’applique, entre autres, aux élus provinciaux.

Mais voilà, le Conseil d’Etat ne goûte que très modérément cette proposition. Dans son avis rendu début septembre, le Conseil d’Etat explique que, légalement, il n’y a pas de lien entre la pension des parlementaires et la pension des membres de la députation permanente… Difficile donc de justifier sur cette base un régime dérogatoire plus avantageux que la norme dans le secteur public en faveur des mandataires provinciaux de tous ordres.

Principe d’égalité

Le Conseil d’Etat, dans son avis, estime par ailleurs qu’il y aurait un problème d’inégalité si le Parlement adoptait tout de même le texte : "La réforme des pensions du secteur public résultant de la loi du 28 décembre 2011 a été conçue notamment dans l’intention d’harmoniser dans la plus large mesure les divers régimes particuliers de pension du secteur public […] Puisque l’introduction du régime dérogatoire proposé (par la proposition de loi) irait à l’encontre de cette volonté d’égalisation initialement manifestée par le législateur, il conviendrait de justifier spécialement, au regard du principe d’égalité dans la préservation d’avantages auxquels l’accès est supprimé par voie de modification législative, la nécessité d’en revenir, pour la catégorie de personnes visées par la proposition, à un régime particulier plus favorable […]"

"Lobbying des élus provinciaux"

Au-delà du Conseil d’Etat, l’opposition Ecolo à la Chambre des Représentants est également très critique à l’égard de la proposition de loi émanant des six partis de la majorité. "Nous sommes tout à fait interpellés par la démarche de nos collègues qui demandent à nouveau des avantages démesurés pour des mandataires politiques , s’étonne Georges Gilkinet, député Ecolo. C’est un très mauvais signal envoyé aux citoyens qui doivent se serrer la ceinture. Les partis de la majorité ont sans doute été sensibilisés par le lobbying de leurs amis mandataires provinciaux… Les nouvelles règles de pensions pour les parlementaires sur la base desquelles la proposition de loi vise à aligner le régime pour les élus provinciaux restent en effet beaucoup plus avantageuses que ce qui existe pour l’ensemble des travailleurs. Il y avait eu une évolution mais elle n’était pas allée assez loin aux yeux d’Ecolo."


Mise à jour: Retrait de la proposition de loi qui voulait gonfler la pension des provinciaux

La proposition de loi qui aligne le régime de pension des députés et conseillers provinciaux sur les nouvelles règles applicables aux parlementaires n'a finalement pas été débattue mardi en Commission des Affaires sociales de la Chambre. Les auteurs ont fait savoir aux services de la Commission qu'ils la retiraient.

Ce texte, cosigné par des députés de tous les groupes de la majorité, entendait faire une exception à la réforme des pensions du secteur public qui, en 2011, avait englobé les élus provinciaux, a indiqué "La Libre" dans son édition de mardi.

Le Conseil d'Etat s'était interrogé sur ce "régime dérogatoire" qui allait "à l'encontre de cette volonté d'égalisation initialement manifestée par le législateur".

L'opposition Ecolo s'est insurgée contre ce texte. Le débat n'a finalement pas eu lieu.

"Avant toute chose, les parlementaires doivent montrer l'exemple en cette période de crise. J'espère maintenant que le texte ne va pas revenir d'une manière ou d'une autre, par exemple dans une loi portant dispositions diverses", a expliqué le député Georges Gilkinet (Ecolo).

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