Le 2ème volet de la réforme de l'Etat est prêt

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Politique belge

Outre la réforme de la Haute assemblée, ils ont trait à l'autonomie constitutive de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone, ainsi qu'au calendrier électoral. La réforme de l'Etat de 1993 avait touché au système bicaméral sans le remettre totalement en cause. Celui-ci demeurait la régle, même si le Sénat avait perdu une série de compétences (budget, contrôle du gouvernement...), une série de textes de loi ne pouvant par ailleurs plus y bénéficier de la deuxième lecture que moyennant une procédure d'évocation.

L'actuelle réforme met fin à cette logique bicamérale. Dorénavant, le travail législatif se fera uniquement à la Chambre des représentants, le Sénat sauvegardant une série de compétences bicamérales strictes limitées, en matière de réforme de l'Etat, de révision de la Constitution et des lois spéciales, en ce qui concerne la monarchie, le statut des sénateurs, le sort de certaines institutions, une représentation internationale, des compétences liées à la Communauté germanophone et la dotation des partis politiques. La procédure d'évocation sera limitée à des compétences relatives à la composition du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. Il sera en outre plus difficile d'y recourir: une majorité de sénateurs devront actionner la demande dont un tiers dans chaque groupe linguistique.

Si le contrôle politique n'était déjà plus du ressort de la Haute assemblée, celle-ci conservait le droit d'interroger le gouvernement en posant des questions orales et écrites et des demandes d'explication. Des Commissions d'enquête pouvaient également y être crées. Tout cela disparaît ou presque; le Sénat ne conservera que la possibilité de poser des questions écrites au gouvernement à propos de compétences qui lui reviennent. Il sera également habilité à rédiger des rapports d'information portant sur des compétences transversales. Ces rapports pourront le cas échéant déboucher sur des recommandations.

Enfin, la Haute assemblée conserve ses prérogatives en matière de conflits d'intérêts. En cas de concertation non aboutie durant un délai de 60 jours autour d'une divergence d'intérêt communautaire, il aura 30 jours pour sortir un éventuel avis qui ouvrira une nouvelle période de 30 jours au sein du même Comité de concertation.

Présenté comme un Sénat des entités fédérées, ce dernier ne sera plus composé d'élus directs. Les sénateurs de droit (princes) disparaissent également. On comptera 60 sénateurs, à savoir 35 néerlandophones, 24 francophones et 1 germanophone.

Parmi les 60, 50 sénateurs représenteront les entités fédérées. Vingt-neuf seront désignés par le Parlement flamand dont un au moins devra être domicilié à Bruxelles. Il pourra s'agir d'un élu flamand au Parlement bruxellois. Dans le groupe des vingt francophones représentant les entités fédérées, dix seront désignés par le Parlement de la Communauté française, dont trois devront être issus du groupe bruxellois, huit le seront par le Parlement wallon et deux par le groupe linguistique francophone au Parlement bruxellois. On comptera donc quinze Wallons et cinq Bruxellois.

La répartition entre partis des six cooptés néerlandophones et des quatre cooptés francophones se fera en vertu du résultat des élections dans les circonscriptions à la Chambre. En lien avec l'accord sur la scission de BHV, cela ouvre la possibilité pour les francophones d'avoir un coopté de Flandre (à Hal-Vilvorde). Il faudra qu'il y ait correspondance des listes déposées par un parti dans les différentes circonscriptions.

Les indemnités des sénateurs des entités fédéres seront allouées par ces dernières, ce qui entraînera des disparités entre sénateurs. Les cooptés continueront à être payés par le Sénat mais leur indemnité sera moindre. Afin d'harmoniser la situation pour tout le pays, l'âge d'éligibilité passera à 18 ans tant à la Chambre qu'au Sénat. Enfin, au Sénat, outre les conditions précédentes, un tiers de l'assemblée au moins devra être de sexe différent.

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