Politique belge Un décret voté mercredi comporte quand même toute une série d’exceptions.

Les infractions urbanistiques dont certains acheteurs de maisons héritent bien malgré eux vont bientôt pouvoir être absoutes. En effet, jeudi, le Parlement wallon s’est prononcé en faveur d’un décret qui modifie le régime actuel des amnisties urbanistiques. Désormais, les infractions commises avant le 1er mars 1998 seront considérées comme nulles et non avenues.

Une décision qui n’est pas anodine puisqu’on estime à 30 % le nombre d’habitations wallonnes entachées d’une infraction. Citons, par exemple, les annexes, les piscines, les cars-ports ou les vérandas construites sans permis. On citera encore les constructions qui ne respectent pas totalement le permis d’urbanisme tel qu’il a été délivré à l’époque. Des situations qui se révèlent bien souvent problématiques lorsqu’un bien doit être vendu. Une infraction urbanistique peut alors complètement bloquer la transaction.

Pour les auteurs de la proposition, il s’agit surtout de permettre une prescription en matière urbanistique comme il en existe pour les crimes et autres délits.

Mais que l’on se méfie cependant, le décret prévoit quand même toute une série d’exceptions. Quelles sont-elles ?

1. Non-conformité au plan de secteur

Une maison ou un bâtiment construit dans une zone dont la destination donnée par le plan de secteur n’est pas conforme à ce type de construction ne sera pas amnistié. Par exemple, si vous avez construit votre habitation dans une zone forestière, vous ne bénéficierez pas d’une amnistie.

2. Dans les zones dites "sensibles"

Sont visés ici, les milieux protégés comme les espaces verts, les sites Natura 2000 ou les réserves naturelles, et, dans une certaine mesure, les zones agricoles.

3. Un logement complet

Lorsque l’infraction concerne la construction d’un logement complet, l’amnistie n’est pas possible.

4. Protection du patrimoine

L’amnistie ne sera pas non plus possible lorsque l’infraction a été réalisée sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine. Exemple : une maison ou un bâtiment classé.

5. Un procès-verbal a été dressé

Si par le passé, un procès-verbal a été dressé au sujet de cette infraction, l’amnistie ne peut pas non plus être octroyée.

6. Infraction réalisée par un professionnel

Si l’infraction urbanistique a été réalisée par un professionnel de la construction, l’amnistie est également impossible.

Par ce nouveau décret, le propriétaire d’un bien ne pourra plus faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. De plus, une demande de permis déposée ultérieurement en vue d’une régularisation de ces infractions ne pourra être refusée.

On l’aura compris, le délai de prescription d’une infraction urbanistique sera donc de 20 ans, pour autant que cette infraction rentre dans le cadre du décret. Pour les infractions commises après le 1er mars 1998, le délai de 20 ans sera également appliqué. Pour être concret, une infraction urbanistique commise en 2016 sera amnistiée en 2036, si d’ici là aucun procès-verbal n’est dressé.