Politique belge

Les députés fédéraux, membres de la commission de Révision de la Constitution de la Chambre, ont voté à l’unanimité, ce mardi matin, des propositions de loi visant à élargir le principe de la déclaration de mandats. Pour le moment, les élus sont priés de déclarer chaque année leurs mandats publics et privés à la Cour des comptes, et de préciser si ceux-ci sont rémunérés ou exercés à titre gratuit.

A partir du 1er janvier 2019, le système sera étendu à plusieurs niveaux. Premièrement, la loi s’appliquera aux administrateurs publics. C’est-à-dire aux membres des organes stratégiques (conseil d’administration, comité de direction, etc.) des intercommunales ou des entreprises pour lesquelles les pouvoirs publics exercent directement ou indirectement une influence dominante (c’est typiquement le cas du groupe Publifin/Nethys).

Six tranches de revenus

Deuxièmement, les montants perçus pour l’exercice d’un mandat devront être déclarés. Les rémunérations tirées des mandats publics seront connues à l’euro près. Celles des mandats privés, selon un système de tranches.

Il y a six tranches :

1. mandat non rémunéré;

2. entre 1 et 5 000 euros brut par an;

3. entre 5 001 et 10 000 euros brut par an;

4. entre 10 001 et 50 000 euros brut par an;

5. entre 50 001 et 100 000 euros brut par an;

6. plus de 100 000 euros brut par an (on arrondit à l’unité des cent mille le plus proche).

Inéligibilité pendant cinq ans

Troisième modification majeure : la déclaration de mandats auprès de la Cour des comptes se fera par voie électronique (et non plus par courrier). L’institution de contrôle publiera les listes de mandats sur son site Internet. Elle précisera aussi les personnes qui ont omis de déposer leur liste. Les fautifs risquent une amende. En cas de récidive dans les trois ans, l’amende pourra être triplée. Un juge pourra aussi prononcer une peine d’inéligibilité pour une période de cinq ans maximum.