Politique belge

La crise du mois d'octobre dernier était peut-être inutile.

On croyait l’affaire entendue depuis la crise wallono-belgo-européenne de la fin du mois d’octobre 2016, et pourtant le Ceta (traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada) revient déjà sur le devant de la scène.

En cause, une question anodine posée mardi à La Chambre, par un député PS au Premier ministre Charles Michel (MR), sur l’état d’avancement de l’avis que la Belgique doit demander à la Cour européenne de justice sur le mécanisme d’arbitrage entre entreprises et états (ICS). Ce qui était considéré, à l’époque, comme la grande (et la seule selon certains) victoire wallonne dans cette crise.

En effet, lors des négociations intrabelges intervenues en fin de crise entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral, un accord est finalement intervenu. Dans cet accord figurait la phrase suivante : “La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens”. Jusque-là, tout le monde est d’accord. Mais la phrase contient une deuxième partie qui, selon les négociateurs wallons et un document (le texte de l’accord intrabelge) en possession de la Libre depuis l’aboutissement des négociations, dit ceci : “notamment à la lumière de l’Avis 1/94”.

Cette phrase un peu opaque ferait référence à un avis sollicité par Malte auprès de la Cour européenne de justice. C’est du moins ce que l’on peut en penser si on se réfère aux échanges intervenus entre le ministre wallon, Maxime Prévot (CDH) et les députés wallons réunis en commission des affaires européennes extraordinaire le jeudi 27 octobre dans la soirée : “Il est ajouté notamment à la lumière de l’avis n°1/2014, de mémoire. Il était mis 94, mais c’est une erreur de frappe, c’est le 2014; 94, c’est l’entrée en vigueur du traité OMC. En séance, le négociateur en chef de la Commission avait émis un 1/94 de mémoire, mais il a fait corriger en 1/2014. C’est un avis qui a été actuellement sollicité auprès de la Cour européenne de justice et pour lequel il pourrait être intéressant de pouvoir prendre en compte, le moment venu, lorsqu’il sera rendu, quels sont les enseignements. Ce sera l’un des éléments de l’analyse, mais ce qui était essentiel, majeur et qui a été obtenu, c’est ce premier élément de votre revendication, c’est bel et bien que la Belgique saisira la Cour européenne de justice”.

Le hic, et c’est le député fédéral Ecolo, Benoît Hellings qui l’a relevé, étant que lors de sa réponse sur le sujet, mardi à La Chambre le Premier ministre a fait état d’une autre demande qui conditionnerait la demande d’avis de la Belgique. Il cite le texte de l’accord intrabelge en précisant que “La Belgique demandera un avis à la cour européenne de justice concernant la comptabilité de l’ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis A-2/15”.

Le Premier ministre, se basant, selon son porte-parole, sur le texte de l’accord intrabelge et qui fait, lui, référence à un autre avis demandé à la Cour européenne. Un avis sollicité par la Commission européenne et qui traite de l’accord de libre-échange entre l‘Union européenne et Singapour. Pour Benoît Hellings, les Wallons se sont manifestement fait “rouler dans la farine. D’autant que lorsque le député PS, Stéphane Crusnière entend la réponse du Premier ministre, il ne relève pas le problème et se dit content de l’avancée du dossier”.

Précisons que depuis lors, le groupe PS de la Chambre a tenté de rattraper le coup en publiant un communiqué qui indique que “La question est aujourd’hui de savoir quand le gouvernement belge introduira cette demande d’avis ? Et pourquoi le gouvernement belge n’a-t-il toujours pas introduit cette demande ? Ce dernier avis, qui est attendu dans les mois qui viennent, concerne la nature du traité de libre-échange UE/Singapour (mixte ou exclusif) et pourrait certes donner de nouveaux arguments à la position belge, mais il n’empêche en rien la Belgique de déjà introduire sa demande auprès de la Cour de Justice.”

Le Premier Ministre a également déclaré "que la demande d'avis sera adressée en fonction de l'évaluation que le Gouvernement fédéral fera de l'avis rendu par la CJUE sur l'accord UE-Singapour !" ajoute Benoit Hellings. Ce qui signifie que la Belgique pourrait ne pas demander l'avis de la Cour finalement.

Plusieurs hypothèses sont donc à l’étude. La première hypothèse considère que les ministres wallons savaient que la demande était conditionnée à celui concernant l’accord UE/Singapour, et ils l’ont dissimulé. La deuxième hypothèse accuse le fédéral d’avoir changé les termes de l’accord. La troisième renvoie la balle vers la Commission européenne pour les responsabilités de la correction.

Au niveau du Parlement wallon, André Antoine (CDH), président de l’assemblée, à la pointe du débat durant les quinze jours de crise, accuse le fédéral de déloyauté. Paul Magnette, le ministre-Président wallon, qui était ce soir encore aux Pays-Bas pour accompagner la visite royale, précisait qu’il fallait s’en tenir aux termes de l’accord intrabelge et que la demande soit être introduite. De sources wallonnes on nous précise encore que “si le Fédéral nous la joue à l’envers, la Wallonie ne ratifiera pas le Ceta”. Une arme qui, précisons-le, pourrait disparaître avec l’avis demandé à la Cour par l’Union européenne sur le traité entre l’UE et Singapour. “La Cour doit préciser si ce traité est mixte ou non. Si elle déclare qu’il ne l’est pas, l’impact sur le Ceta serait fort”, explique encore Benoît Hellings. En effet, il signifierait que le caractère mixte du Ceta -qui permet à la Wallonie de donner son avis et donc de bloquer le texte- serait en danger et peut-être annulé. La Wallonie serait alors dépossédée de ce droit de faire capoter le texte. La crise du mois d’octobre aurait alors été totalement inutile.