Politique belge

Les présidents des quatre partis francophones qui ont négocié la 6e réforme de l'État se sont accordés jeudi sur la façon dont les compétences transférées seront exercées en Wallonie et à Bruxelles, après de longs mois de discussion. Un système de concertation a été imaginé mais, pour faire fonctionner le modèle à Bruxelles, l'accord des partis flamands sera nécessaire. Deux types de compétences sont visées par l'accord: la santé et l'aide aux personnes - en particulier l'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées - et les allocations familiales.

En matière de santé, Paul Magnette (PS), Charles Michel (MR), Emily Hoyos (Ecolo) et Benoît Lutgen (cdH) ont convenu d'un socle de principes communs qu'ils entendent couler dans un décret spécial: solidarité sur la base la plus large, accès le plus large à toutes les prestations, libre choix et liberté de circulation des acteurs et usagers, liberté thérapeutique, implication des interlocuteurs sociaux ou encore la recherche de l'homogénéité maximale entre la Wallonie et Bruxelles. Ce dernier point vise l'adoption de normes d'agrément et de tarifications similaires ainsi que la reconnaissance des mêmes opérateurs, notamment les mutualités, la reconnaissance des mêmes partenaires de gestion et l'échange d'informations et de facturation.

D'un point de vue institutionnel, l'exercice des nouvelles compétences sera transféré d'une part à la Région wallonne et, d'autre part, à la Commission communautaire commune (Cocom) ou la Commission communautaire française (Cocof) à Bruxelles. Dans les compétences actuelles de la Communauté française en santé, certaines matières comme les programmes de dépistage leur seront également transférées.

Une "structure trait d'union" entre la Wallonie et Bruxelles sera mise sur pied, qui rendra la concertation obligatoire entre les deux entités. Elle se déclinera en trois niveaux: un comité ministériel, un organe de concertation entre les partenaires associés à ces compétences (comme les mutuelles) et une coordination entre les fonctionnaires dirigeants. Pour tout changement de législation ou réglementation de portée générale, de programmation ainsi que pour la concertation sociale dans le non-marchand, la concertation entre entités fédérées sera obligatoire.

Cette concertation ne traduit toutefois qu'une "obligation de moyen". "Régionalisation" était le mot tabou de la conférence de presse. "Contrairement à ce que certains ont écrit, cet accord ne consacre pas le fait régional", a insisté Mme Hoyos. Pourtant, des politiques différentes pourront voir le jour suivant les Régions même s'"il y a toute une série de verrous pour s'assurer que les politiques seront cohérentes entre la Wallonie et Bruxelles", selon M. Lutgen.

A Bruxelles, pour fonctionner, ces mécanismes réclament l'accord des partis flamands puisque l'entité réceptacle sera la Commission communautaire commune. "C'est une proposition que l'on formule", a expliqué M. Magnette tout en assurant que des contacts ont été pris. "Ils ne l'apprendront pas par voie de presse".

Ce mécanisme s'accompagne d'un "pacte de simplification" qui permettra au citoyen de conserver le même interlocuteur administratif quelles que soient les démarches qu'il accomplit et l'endroit où il reçoit une prestation. "Le dossier suit le patient et non l'inverse", a assuré M. Michel.

En Région wallonne, un organisme d'intérêt public regroupant la santé, les matières liées aux personnes âgées et handicapées sera créé, englobant l'actuelle Agence wallonne pour l'intégration de la personne handicapée (Awiph). Un organisme similaire devra également voir le jour à Bruxelles, à l'échelon de la Cocom.

En matière d'allocations familiales, la continuité des prestations est garantie, ont assuré les quatre présidents. L'accord sur la 6e réforme de l'État prévoit que les entités fédérées prendront en charge la gestion administrative et le paiement des allocations familiales entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020. D'ici là, les partis francophones souhaitent mettre en oeuvre des mécanismes similaires à ceux qui valent pour la santé, garantir "les politiques les plus similaires possibles en Wallonie et Bruxelles", avec une hypothèque identique à Bruxelles.

En concluant cet accord, socialistes, libéraux, écologistes et centristes posent un pas de plus en vue de concrétiser la 6e réforme de l'État. Il ne s'agit pas d'y voir les prémisses d'une défédéralisation de la sécurité sociale, a averti M. Magnette: "Il n'y aura pas une sécurité sociale wallonne et une autre bruxelloise. La sécurité sociale est fédérale et le restera. Les francophones se sont battus pour qu'elle le reste au cours des négociations institutionnelles. Ce qui est transféré, c'est la gestion


"Voie ouverte" pour l'action au sud du pays

La présentation jeudi de l'accord ouvre la voie à l'action des autorités régionales et communautaires, se sont félicités les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans un communiqué. Les parlements wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Cocof (Commission communautaire française) vont ainsi pouvoir se pencher sur l'adoption de nouveaux décrets "St-Quentin" destinés à traduire l'accord.

En 1992, les accords de la Saint-Quentin avaient permis de dévier vers la Région et la Cocof plusieurs compétences transférées du fédéral à la Communauté française, renforçant le fait régional et allégeant les finances de la Communauté.

Des groupes de travail techniques seront chargés de préparer l'intégration des nouvelles compétences dont l'affectation institutionnelle est désormais connue.

Le 25 septembre, le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles rencontrera le bureau du Conseil économique et social de Wallonie afin de préciser les modalités de lancement du Groupe des partenaires sociaux wallons (GPS-W), appelé à transposer au sud du pays une concertation sociale telle qu'il en existe au fédéral à travers le Groupe des 10.

L'accord intrafrancophone "évite l'introduction de sous-nationalités ou de traitements différenciés au sein des populations régionales - particulièrement à Bruxelles -, tout en prévoyant les formes d'une collaboration optimale entre les entités", affirment les deux gouvernements Olivier (PS-Ecolo-cdH).

Les deux exécutifs Demotte réaffirment dans le même temps leur souci de cohérence et de simplicité administrative maximales.

Ils comptent sur les derniers mois de cette législature pour définir des cadres d'intégration régionaux et communautaires de la sixième réforme de l'Etat.