Politique belge

La séance d'installation du nouveau parlement wallon a été d'emblée suspendue mardi matin afin d'examiner si des élus tirés au sort pour la commission de vérification des pouvoirs devaient ou non se déporter si le litige concerne leur juridiction, afin de ne pas être juges et parties. Huit réclamations avaient été déposées contre les résultats électoraux dans les circonscriptions de Charleroi (2), Verviers (2), Liège (2), Huy-Waremme (1) et contre l'ensemble du scrutin (1).

A l'invitation de la présidente Véronique Cornet (MR), les deux secrétaires provisoires du parlement, Anne Lambelin (PS) et Ruddy Wargnier (PTB) - les plus jeunes de l'assemblée -, ont tiré au sort les sept députés appelés à siéger dans la commission de vérification des pouvoirs.

Le sort a désigné les MR Véronique Durenne, François Bellot, Cyprien Devillers, Véronique Cornet, le PP André-Pierre Puget, le cdH Maxime Prévot et la PS Latifa Gahouchi.

Etant donné que certains ont été élus dans des circonscriptions visées par des réclamations, Mme Cornet a invité les cinq concernés (les élus Durenne, Devillers, Puget, Gahouchi et elle-même) à se déporter afin de ne pas être juges et parties.

Elle se fonde sur le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'arrêt Grosaru (2010) de la cour européenne des droits de l'homme, qui n'a toujours pas été traduit en droit belge mais pourrait s'imposer au règlement de l'assemblée selon le principe de hiérarchie des normes.

Mais le cdH et le PS, par la voix de Maxime Prévot et Isabelle Simonis, ont plaidé pour ne pas s'écarter du règlement afin de ne pas créer de l'insécurité juridique.

Willy Borsus (MR) et Stéphane Hazée (Ecolo) ont en revanche défendu la prise en considération de l'arrêt Grosaru, avant que la présidente n'ordonne une suspension de séance.

A la reprise, la présidente a proposé de maintenir le tirage au sort, mais que le parlementaire de la commission qui aurait à connaître d'un dossier concernant sa juridiction se déporte lors de l'examen de ce dossier, sans toutefois devoir s'absenter de la commission.

L'assemblée plénière serait ensuite invitée à voter sur le rapport de la commission, les élus pouvant consulter les réclamations au préalable.

La plénière a été une nouvelle fois suspendue pour permettre à la commission de vérification des pouvoirs de se réunir.

Cet aspect de la procédure est sensible car il pourrait fonder des recours devant les instances internationales sur la validité du scrutin régional du 25 mai dernier.

La commission de vérification du parlement wallon entendra les réclamants

La commission de vérification des pouvoirs du parlement wallon entendra à 13 heures et en public les personnes - et/ou leur avocat - qui ont introduit une réclamation contre le scrutin régional du 25 mai dernier, a annoncé le greffe peu avant midi. Huit réclamations avaient été déposées contre les résultats électoraux dans les circonscriptions de Charleroi (2), Verviers (2), Liège (2), Huy-Waremme (1) et contre l'ensemble du scrutin (1), dont certaines par le PTB-Go, le PP et Ecolo.

Plus tôt en matinée, le sort avait désigné les MR Véronique Durenne, François Bellot, Cyprien Devillers, Véronique Cornet, le PP André-Pierre Puget, le cdH Maxime Prévot et la PS Latifa Gahouchi pour composer la commission de vérification des pouvoirs.

Ceux d'entre eux qui ont été élus dans une circonscription visée par un recours devraient se déporter lorsque le cas de leur circonscription sera examiné par la commission, sans toutefois devoir s'absenter physiquement, selon un accord trouvé par les députés en cours de matinée.

Cet aspect de la procédure est sensible car il pourrait fonder des recours juridictionnels sur la validité du scrutin régional du 25 mai dernier, sur base d'un arrêt de 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la possibilité d'un recours indépendant sur des résultats électoraux.