Politique belge

De l'extension du dispositif d'éthylotest antidémarrage en sécurité routière au renforcement des législations et des moyens antiterroristes ou de cybersécurité, le gouvernement fédéral s'est accordé, dimanche au cours d'un conseil des ministres extraordinaire à Val Duchesse, sur 28 mesures de sécurité, de justice et de défense représentant un effort annuel de 105 millions d'euros.

L'une des mesures concrétise l'extension des centres fermés pour le "retour forcé" (expulsion) des personnes en séjour illégal: la capacité actuelle d'environ 600 places passera à 1.066 places. A moyen terme (2020-2021), de nouveaux centres seront créés à Anvers et Charleroi, avec par exemple la construction d'un bâtiment pour 200 personnes en janvier 2021 à Jumet.


En matière pénale, les crimes les plus graves pourront faire l'objet d'une période de sûreté (une période minimale de détention) décidée par le juge qui prononce la condamnation initiale, sans que le tribunal d'application des peines ne puisse revenir sur cette décision.

La sécurité routière est elle aussi abordée, avec l'imposition du dispositif d'éthylotest antidémarrage et de peines plus lourdes dans certains cas.

Pour lutter contre la fraude à l'identité, les puces des cartes d'identité intégreront progressivement les empreintes digitales.

En matière de lutte contre le terrorisme, les asbl seront tenues à une transparence accrue de leurs sources de financement. La cybersécurité se voit aussi renforcée.

Le gouvernement fait état d'un effort annuel supplémentaire de 105 millions d'euros pour mettre en œuvre ces mesures.


35 millions pour réformer l'aide médicale urgente

L'organisation et le financement de l'aide médicale urgente (AMU), soit les soins d'urgence et du transport des patients en ambulance, seront réformés prochainement grâce à une enveloppe de 35 millions débloquée dimanche par le conseil des ministres extraordinaire pour lancer le plan de réforme en 2018.

Le nouveau modèle de financement prévoit entre autres une augmentation du subside de permanence (pour la disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), qui ne couvre actuellement que 10% des frais de personnel. Ce subside a déjà été augmenté une première fois de 12 millions d'euros en 2016 et le sera à nouveau lors de la réforme en 2018, selon la ministre de la Santé Maggie De Block. En ce qui concerne l'organisation de l'AMU, des normes de qualité seront fixées, notamment pour les caractéristiques des ambulances (matériel, personnel, etc). Le gouvernement demandera la garantie que lors des appels des patients, une ambulance soit sur place endéans les 15 minutes dans 90% des cas. La programmation fixera le nombre d'ambulances, leur type et l'endroit où elles sont nécessaires. Une attention particulière est ainsi portée aux régions à plus faible densité de population, souligne la ministre dans un communiqué. La possibilité de collaboration avec des services privés est à l'étude. Une attention particulière sera également aux répercussions de la réforme sur les services d'incendie. Une première phase sera menée en 2018


Six mesures pour renforcer la cybersécurité

Le gouvernement fédéral a pris dimanche six mesures pour renforcer la cybersécurité, a détaillé Alexander De Croo au cours d'une conférence de presse à l'issue du conseil des ministres extraordinaire sécurité-justice.

Au-delà des atteintes à la sécurité physique des personnes, les attaques sur internet et l'espionnage informatique constituent aussi des menaces sécuritaires, qui touchent la position concurrentielle de la Belgique et son économie, a souligné M. De Croo (Open Vld), en rappelant notamment la cyber-attaque mondiale de ces vendredi et samedi par un logiciel de rançon. La Belgique est dotée depuis 2014 d'un Centre pour la cybersécurité (CCB), épaulé par une équipe fédérale de cybersécurité, CERT.be. A l'avenir, les services de CERT.be seront équipés d'un centre d'appel ouvert 24h/24. Toute entreprise pourra y faire appel en cas de cyberattaque. Un système permettra d'alerter et d'informer les secteurs dits vitaux (énergie, finance, transport) sur les menaces visant les infrastructures critiques. Le CCB mènera aussi des campagnes d'information et de sensibilisation orientées PME, qui sont les cibles de 45% des cyberattaques, selon M. De Croo. Les services fédéraux disposeront en outre d'un nouvel outil d'analyse des cyber-risques, qui sera étendu dans une seconde phase au secteur privé. Cet outil sera développé avec l'aide du Luxembourg qui en dispose déjà. Un centre opérationnel de sécurité informatique sera mis sur pied au sein de l'administration fédérale, centré sur la protection des infrastructures critiques du gouvernement (détection et gestion des incidents, coordination de la réaction). Enfin, la Belgique transposera avant mai 2018 la directive européenne NIS (Network and Information Security) qui envisage notamment une meilleure coopération internationale et une obligation de signalement lors d'incidents.


La possibilité de prononcer une période de sûreté prévue dès cette année

En matière de justice, le conseil des ministres extraordinaire a notamment décidé d'instaurer dès cette année la possibilité pour le juge du fond qui prononce la condamnation initiale d'édicter une "période de sûreté" pour les infractions les plus graves, soit une période minimale de détention en dessous de laquelle ne pourra pas descendre le tribunal d'application des peines (TAP) dans la prise en compte d'une libération conditionnelle. On parle notamment ici des crimes sexuels ou des faits de terrorisme. Le juge pourra prononcer une période de sûreté jusqu'à 20 ans pour des condamnations à perpétuité (là où le TAP peut libérer sous conditions à partir de 15 ans), ou jusqu'aux deux tiers de la peine là où, pour une première infraction, la libération anticipée peut intervenir dès un tiers de la peine. Cette mesure prévue dans l'accord de gouvernement devrait entrer en vigueur dès cette année via une modification du code d'instruction criminelle et du code pénal, espère le ministre de la Justice Koen Geens.

Le gouvernement compte aussi instaurer en 2018 un stimulant fiscal à l'assurance protection juridique, pour les personnes qui n'ont pas accès à l'aide juridique de deuxième ligne.

En termes de mesures particulières de recherche, des infiltrants civils seront autorisés si l'infiltration policière ou d'autres techniques ne sont pas possibles. Une réglementation sera élaborée pour les repentis qui, en échange d'une réduction de peine ou d'un meilleur régime de détention, fournissent d'importantes informations dans des dossiers de criminalité lourde ou de terrorisme. Seuls des condamnés y auront droit, et sur autorisation judiciaire explicite. Certains criminels et terroristes en seront exclus.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour mieux connecter les procès-verbaux de la police avec le parquet et le juge d'instruction, et améliorer l'échange d'information, ou encore étendre la banque de données des établissements pénitentiaires à toutes les mesures de liberté sous conditions, même si la personne ne passe pas par la prison.


Quasi-doublement de la capacité des centres fermés, un nouveau centre à Jumet en 2021

Le conseil des ministres extraordinaire de ce dimanche a approuvé le Masterplan centres fermés pour les personnes en séjour illégal, qui prévoit une forte extension de la capacité de retour existante, avec notamment l'érection d'un nouveau centre à Jumet, a indiqué le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Theo Francken. Le gouvernement espère ainsi faire passer la capacité de 600 places actuellement à plus d'un millier en 2021. L'an dernier, 8.039 demandeurs d'asile déboutés ont reçu un ordre de quitter le territoire ainsi que 20.050 personnes supplémentaires n'ayant pas demandé l'asile. Le retour volontaire a concerné 4.667 personnes et le retour forcé 4.651 autres. "Une forte opération de rattrapage est donc nécessaire", selon M. Francken.

Outre des places supplémentaires au centre 127 bis et à Merksplas, un nouveau centre de 50 places pour femmes sera érigé à Holsbeek (Brabant flamand), ce qui libérera des places réservées aux femmes dans d'autres centres. Un nouveau centre de 144 places sera en outre érigé à Anvers (criminels en séjour illégal et "cas difficiles") d'ici l'été 2020, tandis qu'un autre centre de 200 places sera construit à Charleroi (Jumet) d'ici janvier 2021.

Pour Theo Francken, il s'agit par ces mesures de faire respecter l'état de droit, en favorisant le retour volontaire tout en rapatriant ceux qui refusent.


Les cartes d'identité intégreront les empreintes digitales

La lutte contre la fraude à l'identité passera par l'intégration des empreintes digitales dans la puce de la carte d'identité électronique, a décidé dimanche le conseil des ministres extraordinaire sécurité-justice. Pour respecter la protection de la vie privée, aucune banque de données des empreintes digitales ne sera constituée ; seule la puce contiendra les empreintes, afin de pouvoir les confronter avec celles du porteur du document. Cette mesure sera mise en œuvre progressivement à partir de 2019, chaque fois qu'une nouvelle carte sera attribuée (octroi, renouvellement ou remplacement), a indiqué le ministre de l'Intérieur Jan Jambon.

Le gouvernement a aussi précisé ses objectifs sur la mise en place d'une direction de sécurisation: 1.600 membres du personnel seront affectés progressivement à la sûreté des organisations internationales, bâtiments publics, sites nucléaires, cours et tribunaux, etc, afin de libérer des policiers et des militaires de ces tâches.

En matière de sécurité routière, le gouvernement a détaillé pour qui l'éthylomètre anti-démarrage pourra être imposé, dès le second semestre de cette année: il s'agira des conducteurs dépassant un taux de 1,8 gramme par litre ainsi que les récidivistes pour un taux supérieur à 1,2 gramme par litre.

Des peines plus sévères seront imposées en cas de délit de fuite après blessure ou décès, conduite sans permis ou sous influence. A l'inverse, un stimulant fiscal sera instauré pour les motards en 2018 à l'achat d'équipement de protection.

Autre mesure visant à renforcer la sécurité des indépendants et des PME: les personnes qui pénètrent dans les espaces des commerces en dehors de la zone commerciale (stockage) seront passibles en 2018 d'une sanction pénale. Pour faciliter la réparation du commerçant, une procédure accélérée de transaction sera mise en œuvre sous l'égide du ministère public.