Politique belge

Les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels admissibles. On ne peut évidemment pas déduire le coût d’une amende de roulage, ou d’une infraction pénale. Ce qui est déductible et qui risque de ne plus l’être, ce sont ces invitations à payer que l’on considère souvent à tort comme des amendes de stationnement mais qui recouvrent de simples transactions. Il s’agit dans ce cas de frais auto admissibles. Mais comme souvent dans le cadre fiscal belge, il existe des exceptions (un peu techniques) qui sont les accroissements d’impôt, les amendes administratives proportionnelles relatives à des impôts normalement déductibles (selon le principe : L’accessoire suit le principal", soit, si le principal est déductible, l’accessoire l’est aussi), des majorations de cotisations sociales ou des amendes administratives proportionnelles relatives à de la TVA (si elle est déductible). Exemple simple : vous déduisez votre taxe de circulation de vos revenus et vous pouvez aussi déduire l’accroissement lié à un paiement tardif. Pour l’essentiel, il s’agit d’amendes qu’il est souvent possible de négocier ponctuellement avec le fisc. Modifier ce principe serait aussi changer le rapport entre le contribuable et le fisc.

Attention : s’il s’agit d’impôts non déductibles à la base, impôt des sociétés ou des personnes physiques, les accroissements sont déjà non déductibles. Idem pour les amendes TVA fixes ou non proportionnelles.