Politique belge

En ce lendemain de fête nationale, un second paquet de réforme de l’Etat est prêt : 36 textes sont en passe d’être publiés par le Sénat, avant de passer par Conseil d’Etat. Ce sera pour la rentrée. Ce paquet de réforme consacre l’autonomie constitutive de la Région de Bruxelles-Capitale et de la communauté germanophone mais surtout une réforme en profondeur du Sénat. C’était d’ailleurs un des aspects les moins détaillés par l’accord institutionnel. La réforme du Sénat avait donc été confiée à un groupe de travail, présidé par Philippe Moureaux (PS) en marge du premier paquet de réforme qui vient d’être voté.

1Des compétences limitées. En fait, les textes rendus publics cette semaine marquent le passage de la Belgique d’un bicaméralisme effectif à un bicaméralisme "optionnel". En d’autres termes, le gros du travail législatif se fera bientôt exclusivement à la Chambre, le Sénat n’ayant plus qu’à se prononcer sur les matières certes importantes mais résiduelles que sont la réforme de l’Etat, la révision de la Constitution et des lois spéciales, la monarchie, le statut des sénateurs, le sort de certaines institutions, une représentation internationale, des compétences liées à la Communauté germanophone et la dotation des partis politiques. Point barre. Le pouvoir d’évocation (d’initiative) du Sénat sera également réduit puisqu’il faudra pour ce faire une majorité simple dans cette assemblée, assortie d’un tiers des votes dans chaque groupe linguistique. Le Sénat ne pourra plus interroger le gouvernement que sur des matières limitées.

2Une composition profondément remaniée. Comme le préconisait l’accord institutionnel, la composition du Sénat sera profondément remaniée pour en faire une sorte d’organe représentatif des entités fédérées. Le nombre de sénateurs passera ainsi de 71 à 60 dont 50 représenteront les entités fédérées : 35 néerlandophones, 24 francophones et 1 germanophone qui ne seront par ailleurs plus élus directement. Les sièges de sénateurs de droit (issus de la famille royale) sont purement et simplement supprimés. C’est le Parlement flamand qui désignera - en son sein ou en dehors - vingt-neuf sénateurs dont un au moins devra être domicilié à Bruxelles. La Flandre pourra par ailleurs choisir parmi les 17 députés néerlandophones du Parlement de la Région bruxelloise.

Parmi les 20 sénateurs francophones, 10 seront désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 8 par le Parlement wallon et 2 par le groupe linguistique francophone de l’assemblée régionale bruxelloise. Le dernier sénateur relevant naturellement de l’assemblée germanophone. Reste 10 sénateurs cooptés (6 N et 4 F) qui seront désignés sur base des résultats électoraux par circonscription à la Chambre. Les électeurs de Hal-Vilvorde pourraient donc potentiellement désigner un sénateur coopté.

Cette réforme s’accompagne d’autres mesures. Le Sénat devra également être composé d’au moins un tiers de membres de sexe différent. La fixation du montant des indemnités des sénateurs, ainsi que leur financement seront désormais à charge des Parlement qui les auront désignés. Ce qui conduit bien sûr à des disparités financières potentielles entre groupes linguistiques ou groupes fédérés. Les 10 sénateurs cooptés continueront par contre à être payés par le Sénat mais leurs indemnités seront revues à la baisse. Enfin, effet collatéral de la réforme : l’âge minimum d’éligibilité à la Chambre passera de 21 à 18 ans dans une perspective d’harmonisation entre assemblées.

On l’aura compris, la réforme est radicale et sévère pour l’institution sénatoriale dont d’aucuns souhaitaient la disparition. Dès 2014, la composition du Sénat sera essentiellement conditionnée aux résultats des élections régionales et communautaires et, donc, afficher des majorités différentes de celle de la Chambre si celle-ci devait être recomposée en cours de législature suite à la chute du gouvernement. Signalons enfin que le Sénat ne sera plus appelé à se réunir en plénière que huit fois par an. Son rôle semble bien réduit à peau de chagrin.