Une Bruxelles autonome

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Politique belge

Cette faculté de pouvoir organiser soi-même ses institutions et compétences avait déjà été accordée aux parlements flamand, de la Communauté française et de la Région wallonne. Elle le sera à l'avenir à Bruxelles, en tenant compte de ses spécificités, à savoir son caractère bilingue. Des règles de majorité spéciale - et de majorité simple dans chaque groupe linguistiques - y seront donc définies.

Par ailleurs, en ce qui concerne les garanties de la minorité néerlandophone de Bruxelles prévues par le législateur spécial, aucun transfert n'est effectué vers la Région-Capitale. Le législateur spécial restera compétent.

Dans le cadre de l'autonomie constitutive de Bruxelles, on ne pourra pas non plus y modifier le nombre de ministres ou ajouter un secrétaire d'État si cela remet en cause la parité, on ne pourra toucher à la répartition entre groupes linguistiques en ce qui concerne le nombre de parlementaires bruxellois. Enfin, la règle du consensus qui prévaut au sein du gouvernement bruxellois ne pourra pas être revue.

Comme dans les autres Régions, les compétences bruxelloises dans le cadre de l'autonomie constitutive porteront donc sur l'auto-organisation, à l'exception des garanties linguistiques. Il s'agit par exemple de l'effet dévolutif de la case de tête.

Par ailleurs, le deuxième volet de la réforme de l'État est relatif à l'aménagement de la loi électorale. Aucune modification de celle-ci ne pourra avoir lieu dans un délai d'un an précédant les élections. Si ces modifications devaient malgré tout avoir lieu, elles n'entreraient en vigueur qu'un an après les élections à la date où elles ont été planifiées, sauf s'il s'agit de modification de détail.

Pour faire coïncider au maximum les élections, la législature fédérale passera de 4 à 5 ans comme c'est le cas en Régions. Concrètement, le rythme des élections fédérales sera calqué sur celui des européennes. Les élections de 2014 seront obligatoirement concomitantes (Europe-Régions-fédéral) même si l'actuel gouvernement fédéral tombe entre-temps. Pour autant, contrairement aux Régions, la Chambre ne deviendra pas une assemblée de législature. Il pourrait y avoir dès lors, des assemblées de législature partielle, dans l'attente des prochaines européennes.

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