Politique belge

Alors que la commission de l'Intérieur de la Chambre doit débuter mardi son examen du projet de loi controversé sur les visites domiciliaires, qui devraient permettre l'interpellation de personnes en séjour illégal en Belgique à l'endroit-même où elles logent, les syndicats FGTB et CSC ont déjà communiqué lundi soir leur opposition à ce texte. Dans un communiqué commun, syndicats socialiste et chrétien "demandent solennellement aux parlementaires de tous les partis de faire barrage à la proposition de loi Francken" qui leur sera soumise, selon le texte.

Les organisations syndicales y voient une "atteinte à l'article 15 de la Constitution, qui consacre l'inviolabilité du domicile". Cet article de la Constitution stipule: "le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit". Le texte qui doit passer sous les yeux des parlementaires, et qui fait l'objet de critiques de la part du monde associatif mais aussi judiciaire, vise justement à créer un cadre juridique qui autorise des visites domiciliaires de la police, à certaines conditions. Elles seraient ainsi notamment soumises à l'autorisation préalable d'un juge d'instruction. 

De telles visites, qui pourraient viser une personne étrangère "sans papiers" n'ayant pas choisi le retour volontaire et n'ayant pas coopéré à une procédure d'éloignement, pourraient se faire là où cette personne est logée, qu'il s'agisse de son domicile ou de celui d'un tiers qui l'héberge. Ce dernier point est particulièrement pointé du doigt, également dans le communiqué signé par Robert Vertenueil, secrétaire général FGTB, et Anne Léonard, secrétaire nationale CSC. "Le secrétaire d'État s'attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l'ordre d'entrer dans le domicile d'une personne qui ferait le choix d'offrir un hébergement à une personne sans-papier", estiment ces chefs de file des formations syndicales. Ils rappellent au passage que, durant les trois derniers mois au moins, "plusieurs milliers de citoyens se sont engagés dans l'accueil et la solidarité journalière avec les migrants", dernièrement encore via la "chaîne humaine" formée dimanche depuis le parc Maximilien à Bruxelles. "Cela prouve qu'une politique 'humaine et accueillante' est possible".