Politique belge

Les partis au pouvoir au fédéral (N-VA, MR, Open-VLD, CD&V) viennent de s'entendre : ce mercredi, en commission parlementaire, ils présenteront les grandes lignes de leur accord sur l'avortement. Ce texte (en cours de finalisation), négocié par les députés en concertation avec les principaux ministres du gouvernement Michel, tient pour l'essentiel à cinq grandes lignes.

(1) Un texte de loi sera adopté pour sortir l'avortement du code pénal, nous confirme David Clarinval, chef de groupe MR à la Chambre. La question de l'avortement sera donc abordée dans une dispositif légal spécifique. "C'était la grande revendication de la société civile, juge le libéral. Et nous considérons cette demande comme légitime."

(2) La majorité va supprimer également la référence à la "situation de détresse" des femmes comme condition à l'avortement.

(3) Le délai de réflexion de six jours entre la demande d'avortement et l'acte médical est maintenu. "Mais, en cas de raison médicales urgente constatée par un médecin, il pourra être réduit".

(4) Le délai de 12 semaines est maintenu. "On n'y touche pas", confirme David Clarinval. "Et si la demande arrive au bout de ces 12 semaines, le délai de réflexion de six jours prolonge d'autant les 12 semaines. Donc, dans les faits, on peut passer à une de grossesse de presque 13 semaines pour un avortement."

(5) En cas de non-respect des conditions prévues dans la nouvelle loi pour pouvoir procéder à un IVG, il y aura tout de même une pénalisation. Les sanctions sont donc maintenues.

Reconnaissance des enfants nés sans vie

Enfin, parallèlement à ce processus parlementaire, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), va soumettre au conseil des ministres un projet de reconnaissance des enfants nés sans vie. Attention, il ne s'agit pas d'une reconnaissance juridique mais plutôt d'une prise en compte symbolique de la douleur des parents après une fausse couche. "Les parents qui le souhaitent pourront, par exemple, inscrire le prénom de leur enfant dans un registre ad hoc de la commune", explique le chef de groupe MR. Il s'agit d'un texte qui correspond à un accord des quatre partis de la "suédoise". Il fait partie du "deal" global lié à la sortie de l'avortement du code pénal "mais il suivra son propre parcours indépendamment du processus légal lié à la question de l'avortement."

Enfin, notons que le MR laissera le droit de vote à ses députés sur ces questions éthiques.

La conférence épiscopale déplore cet accord

La conférence épiscopale a déploré mardi l'accord conclu entre les quatre partis de la majorité Les évêques rappellent que le code pénal garantit la protection de la dignité humaine et de l'intégrité physique de tous. "Cette protection devrait-elle être négligée lorsqu'il s'agit d'une vie humaine en devenir? ", s'interrogent-ils. "La vie que beaucoup de gens désirent, pour laquelle certains se battent, pour laquelle la médecine fait beaucoup de progrès, la vie si précieuse."

En sortant l'IVG du code pénal, elle risque de devenir une intervention médicale comme une autre, souligne la conférence épiscopale.

Selon les évêques, l'avortement ne sera jamais logique, même s'il est dépénalisé. "Si la loi ne fait que suggérer qu'il s'agit d'une intervention ordinaire, aucun droit ne sera donné à ce que les intéressés vivent et expérimentent. Pourquoi encore demander de l'aide ou un conseil ? Les questions elles-mêmes ne seront pas prises au sérieux. Cela ne rendra que le bouleversement et la solitude plus grands", estiment-ils.

"La sortie du Code pénal version suédoise n'est qu'un leurre" 

"La sortie du Code pénal version suédoise n'est qu'un leurre", a tweeté mardi soir la députée Karine Lalieux (PS) après l'annonce d'un accord au sein de la majorité. Cet accord prévoit une sortie de l'IVG du Code pénal mais maintient des sanctions pénales. La notion de détresse que doit invoquer la femme est supprimée mais les conditions de délai de réflexion et de grossesse sont maintenues sur le principe.


"Leur proposition ne prend en considération aucune avancée tirée des conclusions des auditions" organisées en commission de la Justice de la Chambre, a jugé Mme Lalieux. La députée socialiste observe que les sanctions pénales sont maintenues tant pour les médecins que pour les femmes. "Quelle honte", conclut-elle.

Le groupe PS de la Chambre dénonce également une "mascarade" alors que le ministre de la Justice s'empressera par ailleurs de déposer, conformément à l'accord de gouvernement, un projet de loi permettant la reconnaissance du foetus. Pour les socialistes, "c'est faire un pas en avant pour trois en arrière".