Sciences - Santé Le Comité européen des droits sociaux l’écrit noir sur blanc : la Belgique viole les droits des adultes handicapés de grande dépendance. L’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe condamne en effet l’Etat belge pour le manque de places d’hébergement et de solutions d’accueil adaptées pour les personnes handicapées lourdement dépendantes. Cette décision, rendue publique ce lundi, fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l’homme (FIDH) au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.

En désespoir de cause

Depuis de longues années, ces associations qui sont la voix des personnes polyhandicapées, souffrant d’autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d’une infirmité cérébrale, et de leurs familles, interpellaient les autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans lesquelles elles se trouvaient plongées, faute de solutions d’accueil adaptées. Malgré leurs appels à l’aide, les sit-in devant les cabinets ministériels et autres signaux d’alarme, il manque toujours cruellement de places en institutions, de centres de jour et de lieux de répit pour ces adultes lourdement handicapés.

Elles ont donc emprunté la voie judiciaire en désespoir de cause, indique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. "Elles avaient épuisé toutes les cartes politiques : les interpellations du pouvoir n’ont donné aucun résultat", explique l’avocate qui a soutenu la réclamation collective de la FIDH.

L’objectif était clair : obtenir la condamnation de l’Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne. En cours de procédure, le gouvernement belge a déposé un volumineux dossier (112 pages) pour réfuter les arguments des associations, ou en atténuer les impacts. Sans succès.

Le Comité européen des droits sociaux a suivi les plaignants, et condamne la Belgique, de manière aussi sévère qu’explicite : "Aucune justification avancée par le gouvernement de la Belgique relative à sa carence de s’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. (...) Cette carence est constitutive de violation de la Charte". Cette condamnation, qui date du 26 mars 2013, ne pouvait pas être rendue publique avant le 29 juillet 2013, en vertu des règlements internes du Conseil de l’Europe.

"Négation des besoins"

Le Comité insiste sur le fait que l’accès égal aux solutions d’accueil doit être effectif et pas théorique. Autrement dit : il incombe à l’État belge de prendre non seulement des initiatives juridiques mais aussi concrètes pour permettre à chacun de bénéficier des droits reconnus. Il balaie les justifications budgétaires (la crise…) ou la prolongation de la durée moyenne de vie des personnes handicapées mises en avant par la Belgique pour tenter de justifier ses carences "qui conduisent à une négation des besoins des personnes handicapées" et ne peuvent donc être prises en considération, insiste le Comité européen des droits sociaux. Pendant une durée jugée comme suffisamment longue, les autorités publiques n’ont pas marqué des avancées dans un aménagement de ressources budgétaires disponibles pourtant indispensables, juge-t-il encore.

La voie est ouverte aux actions en justice

Le Conseil de l’Europe ne reconnaissant que l’État belge et ne s’embarrassant pas des rouages institutionnels, les trois Régions - compétentes en matière de places pour les personnes handicapées - sont solidairement condamnées pour leur façon de gérer cette matière. Les places existantes dans les centres d’accueil de jour et d’hébergement de nuit sont inférieures à la demande, tant en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale qu’en Flandre, relève le Comité européen.

Autre constat, accablant : les places disponibles ne profitent pas toujours aux plus dépendants, parce qu’il n’existe pas de système de priorité d’accès - sur la base de données objectives - et que des institutions refusent l’accueil en raison de la lourdeur du handicap - ce qui est contraire à la législation belge anti-discriminations.

Cette condamnation de l’Etat belge devrait donc conduire à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance. Mais elle ouvre aussi la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament. La "jurisprudence" du Comité européen, qui établit la faute de l’Etat belge, est d’application immédiate devant les juridictions nationales.