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La Cour de justice européenne vient de rendre un jugement favorable à la chaîne de télévision privée française TF1 qui va obliger la Commission européenne à définir la notion de «service public » et à une surveillance accrue des tarifs publicitaires, a-t-on appris lundi de sources concordantes à Bruxelles.

TF1 avait saisi en 1993 les services de la concurrence de la Commission européenne en se plaignant des modalités de financement, selon elle déloyales, des chaînes publiques françaises qui profitent à la fois de la redevance et de recettes publicitaires.

Le dossier des aides d’Etat aux télévisions publiques faisant des remous dans plusieurs autres pays de l’UE (Allemagne, Royaume Uni et Italie notamment), la Commission a tardé à prendre position sur le cas TF1 qui risquait de faire jurisprudence ailleurs en Europe.

La chaîne française a donc saisi la Cour européenne de justice (CEJ), qui a sommé en 1999 la Commission «d’adopter une décision » sans plus tarder.

L’appel interjeté par la Commission européenne, avec le soutien de l’Etat français, a été rejeté le 12 juillet, a-t-on appris lundi auprès de la CEJ, qui siège à Luxembourg.

Dès le lendemain, la Commission adressait «un projet de communication » aux Etats membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d’Etat aux télévisions publiques «avant la fin de l’année », selon un résumé du projet transmis à l’AFP.

Le projet demande aux pays de l’UE de définir de manière «claire et précise » la notion de service public télévisuel et de l’inclure dans un «contrat de service spécifique ». Il préconise également la création d’une «autorité indépendante » chargée de veiller au respect de ce contrat.

La Commission assure qu’elle ne cherche pas à obtenir une nomenclature des types de programmes relevant du public ou du privé, qui doit relever des choix culturels de chaque gouvernement.

Elle rappelle en revanche le principe selon lequel les aides d’Etat ne doivent pas «excéder ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de la mission de service public ».

Le texte transmis par Bruxelles aux Etats membres donne comme «exemple typique » l’éventuelle fixation par les chaînes publiques de tarifs publicitaires «anticoncurrentiels », le manque à gagner étant indirectement compensé par des aides publiques. De telles dérives contreviennent aux règles européennes en matière d’aide d’Etat et doivent être particulièrement surveillées, rappelle la Commission. (AFP)